La sécurité juridique des consommateurs d'assurance
Cours - 71 pages - Droit administratif
L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
La protection de la sécurité du consommateur : la sécurité au sens strict
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mot raisonnablement signifie que les professionnels sont dispensés de prévoir le déraisonnable. La formule de l'article est inspirée d'une directive de 1985 (responsabilité des produits défectueux). Cette directive a été modifiée par une directive de 1992 puis reprise par une...
Droit de la consommation - publié le 13/04/2025
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit de la consommation met en place une législation protectrice du consommateur dans ses rapports avec le ou les professionnels. Aujourd'hui, les consommateurs sont au coeur des considérations : politiques, économistes, juristes, mais aussi psychologues, dont l'objectif...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection des droits des consommateurs est une préoccupation majeure pour les gouvernements et les organisations de consommateurs en France, d'où, depuis les années 1960, des mesures ont été prises pour protéger les intérêts des consommateurs en France, mais la...
Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...
La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...
Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel, que de...
La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-16.403, Inédit - Les omissions, ajouts ou absences dans l'écriture de la mention prescrite par l'ancien article L341-2 du Code de la consommation sont-ils de nature à emporter nullité du cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par actes du 18 décembre 2012, deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements d'une société débitrice envers une banque créancière, chacun dans la limite de 299 000 euros. Par jugement du 21 octobre 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard...
En quoi l'article L221-18 du code de la consommation permet-il de déterminer l'exercice du droit de rétractation?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation notamment dans les...
Le consommateur en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si le droit français de la consommation s'est édifié en faisant l'économie d'une définition du consommateur, il ne saurait en être de même du droit communautaire. Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme...
La crise sanitaire a-t-elle eu un impact négatif sur les finances de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Si, selon Jean-Jacques DUPEYROUX « l'instabilité est l'essence même de la Sécurité sociale », un certain équilibre serait sans doute préférable. Cela d'autant plus que l'actualité a permis de mettre en exergue l'émergence de crises sanitaires pouvant remettre en cause...
Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002 - La consommation et production de cannabis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Cet arrêt concerne la consommation et la production de cannabis faites par un homme dénommé Loïc Marchand. Le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei perquisitionnent le domicile de Loïc Marchand à Panepoc suite à un renseignement reçu pendant une enquête préliminaire. Lors de cet...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer...
L'obligation de sécurité du salarié
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer parfaitement...
Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Une entreprise de distribution en libre-service est-elle tenue à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de sa clientèle, l'obligeant à réparer le préjudice né d'un accident corporel d'un client circulant dans ses locaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la cliente d'un hypermarché a trébuché sur un panneau publicitaire métallique installé au sein du magasin et s'est fracturé le poignet. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis elle va assigner l'entreprise exploitante du magasin ainsi que...
L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les...
La protection de l'e-consommateur - publié le 17/11/2020
Cours - 10 pages - Droit de l'internet & du digital
Cela fait maintenant plusieurs années qu'internet se développe, jusqu'à devenir aujourd'hui le plus grand supermarché du monde. Chaque jour, quelques centaines de sites génèrent plusieurs milliers de visites et autant de commandes en ligne. Tous les pays du monde sont connectés au...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à ajuster...
Pouvoir consommer lorsque l'on ne produit pas
Cours - 1 pages - Droit civil
On peut penser au système d'épargne et du crédit :un étudiant peut avoir fait un prêt étudiant pour financer ses études. La réalité des transferts entre périodes d'activité et de périodes d'inactivité est complexe et on ne peut pas prétendre la régler par le mécanisme d'épargne et...
Le crédit à la consommation - publié le 29/11/2013
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
A) Besoins passagers, dépenses imprévus Exemple: Machine à laver, réparation auto, impôts.. B) Décalage d'une rentrée attendue Exemple: Héritage, remboursement sécurité sociale, frais de déplacement... C) Besoin exceptionnel Exemple: Mariage, véhicule, bateau, cuisine, permis... D)...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
Comment se manifeste l'interventionnisme de l'État dans le financement de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Les dépenses des administrations sociales (ASSO) sont celles qui ont progressé de la manière la plus dynamique dans les dernières décennies : elles expliqueraient, à elles seules, près de 70 % de la hausse du ratio dépenses publiques/PIB depuis les années 1980. En volume, elles ont dépassé celles...
Dans quelle mesure les États peuvent-ils garantir leur souveraineté numérique en s'appuyant sur des connexions par satellite pour leurs besoins en matière de défense et de sécurité civile ?
Mémoire - 38 pages - Droit international
La transformation numérique, porteuse de promesses inouïes pour l'humanité, engendre simultanément des défis considérables en matière de souveraineté et de cybersécurité. Au coeur de ce paradigme, les satellites émergent comme des instruments cruciaux dans la quête d'autonomie numérique,...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
