Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. L'obligation de l'entrepreneur est l'exécution du travail prévu au contrat. Cependant, ces contrats...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 13/10/2011
Cours - 1 pages - Droit civil
1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut...
Cas pratique en procédure pénale - Contrôle d'identité, perquisition et consommation de stupéfiants
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance des...
Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement moins...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Droit de la consommation
Cours - 32 pages - Droit autres branches
C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté. Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au contraire des...
Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du droit pénal du travail avec les articles du nouveau code du travail, du droit pénal de la consommation illustrés avec beaucoup d'arrêts.
Le droit de la consommation
Cours - 62 pages - Droit autres branches
Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège...
Droit de la consommation - publié le 12/06/2008
Cours - 63 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.
Droit européen de la consommation
Mémoire - 37 pages - Droit européen
La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures législatives et d'autres...
La protection du consommateur aujourd'hui en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les différents codes ont pour objectif l'identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie la...
La protection du consommateur en Europe
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La protection du consommateur est de plus en plus présente dans notre législation mais pourquoi ? Les consommateurs ne peuvent être laissé manipulés par les commerciaux ; Le commerce existe depuis bien longtemps et à travers tous continents, cependant autrefois le commerce...
La protection du consommateur en droit des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand on parle de consommateur en France, on entend par là une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. Mais avant de pouvoir utiliser son bien, le consommateur doit l'acquérir et c'est là toute la complexité du problème. En effet,...
Les acteurs du droit de la consommation
Dissertation - 35 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation peut se définir comme « une partie du droit civil ayant pour objet de protéger le consommateur ». Mais qu'entendons-nous par consommateur ? En droit français, la notion de consommateur englobe « toute personne physique ou morale qui acquiert ou...
Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur. Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et...
Droit du crédit et de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Cours de droit dispensé en master1 et qui se compose de trois grandes parties : le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement.
Les contrats conclus avec les consommateurs
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Une grande partie de l'activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l'on est en présence d'un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s'est développé...
L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d'abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l'obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l'obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de la...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La...
La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est...
La Protection du consommateur
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d'une manière assez déroutante. En l'espèce, dans cette affaire,...
La protection contractuelle générale des consommateurs
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date, en...
La notion d'obligation de sécurité
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Or, le Code Civil français est...
Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier
Cours - 25 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent. Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production,...
Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à...
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des...
Cours de droit des contrats des consommateurs
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours détaillé sur les différents contrats passés par les consommateurs.
