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Thème juridique : Sécurité du consommateur

Sécurité du consommateur

Nos documents

Filtrer par :

04 juin 2002
doc

Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a renforcé les dispositions encadrant les...

17 Janv. 2007
doc

La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le...

15 Oct. 2007
doc

La contrefaçon et les risques pour le consommateur

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Dans ce dossier, la contrefaçon et les risques pour le consommateur seront mis en valeur à travers différents exemples (exemples juridiques).

31 Janv. 2008
doc

Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré...

06 juil. 2007
doc

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas - 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d'horizons très divers, tant en termes d'activités que de nationalités. Certains secteurs d'activités connaissent cependant des...

23 Mars 2008
doc

Le droit à la sécurité

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'ordre public a besoin d'être alimenté par des éléments extrajuridiques pour évoluer en tant que norme légitimante. Dans le processus normatif d'ébauche d'un droit à la sécurité, il apparaît qu'une certaine morale sécuritaire constitue la source extrajuridique de ce droit. Cette morale...

31 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue....

18 juin 2009
doc

La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un socle...

10 Janv. 2010
doc

Le droit pénal de la consommation

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d'années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l'impulsion notamment de l'avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l'attention du législateur français....

30 Mars 2010
doc

La réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation

Étude de cas - 4 pages - Droit bancaire

La réglementation sur la publicité des crédits à la consommation s'applique à « toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur une opération de crédit à la consommation » (article L.311-4 du Code de la consommation). La précision "publicité portant sur...

16 juin 2010
doc

L'obligation de l'information du consommateur

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations...

29 juil. 2009
doc

Notions fondamentales du Droit de la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Définition : C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels. L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux. On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au...

12 mai 2010
doc

La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et...

09 juin 2010
doc

Droit des obligations et de la consommation

Cours - 36 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches...

23 Mars 2011
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L'obligation de sécurité

Cours - 8 pages - Droit autres branches

L'obligation de sécurité est une obligation contractuelle fondée sur l'obligation naturelle de ne pas porter atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine et à sa santé. Entrant dans le régime des obligations classiques, liens de droit en vertu desquels une personne...

12 avril 2010
doc

La réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation - publié le 12/04/2010

Cours - 6 pages - Droit bancaire

La réglementation sur la publicité des crédits à la consommation s'applique à tous les crédits visés par l'article L.311-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire à : Toute opération de crédit répondant aux critères cumulatifs suivants : consentie à titre habituel, à titre onéreux ou...

28 avril 2007
doc

La Protection du consommateur - publié le 28/04/2007

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : L'ordonnance du 17 février 2005 constitue-t-elle une amélioration en faveur de l'acquéreur insatisfait ? Le droit communautaire, par sa directive du 25 mai 1999 avait prévu un régime de garantie pour protéger ces justiciables consommateurs. Cette...

01 Oct. 2013
doc

L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code de la...

13 juin 2007
doc

La sécurité des aires de jeux

Étude de cas - 10 pages - Droit autres branches

Les aires collectives de jeux sont des lieux d'épanouissement pour les enfants. Une aire collective de jeux est ainsi une zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu. Elles sont situées dans des endroits divers tels que les jardins publics, les...

10 juin 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège de...

20 Mars 2007
doc

L'information du consommateur par le professionnel

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant...

04 Mars 2008
doc

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire - 30 pages - Droit des obligations

Plus qu'un sujet d'actualité, la consommation de l'Internet est aujourd'hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les Technologies de...

09 août 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...

22 avril 2010
doc

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours - 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus...

28 juil. 2008
doc

Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.

17 Nov. 2010
doc

Droit de la concurrence et de la consommation : les règles de fond

Cours - 24 pages - Droit de la concurrence

D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des...

17 juil. 2006
doc

Le droit du consommateur

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Cours de droit traitant des droits du consommateur, composé en cinq chapitres. Sont abordés entre autres : le droit de la consommation, les personnes en situation de non connaissance, le droit de la concurrence, la réglementation des techniques des ventes classiques, les règles connexes etc.

08 Oct. 2008
doc

Droit à la consommation : réglementations des ventes, protection du consommateur...

Cours - 9 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment ou le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre....

08 Nov. 2012
doc

La codification à droit constant du droit de la consommation luxembourgeois

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En 2011, le Luxembourg a codifié son droit de consommation à droit constant. L'adoption du Code de la consommation est l'aboutissement d'une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004. Pour mieux comprendre cette problématique, il est avantageux d'expliquer les mots clés du...

19 Oct. 2023

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 mars 2014, 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière, Publié au recueil Lebon - Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche, le défendeur, autorise son président à signer avec une société Saur des contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. De plus, ces contrats signés par le...