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L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d’exclusion, il y a une barrière à l’entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence.Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques...
L’accélération du processus de mondialisation alliée à l’ouverture à l’économie de marché d’une série d’Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l’adhésion récente à l’Union Européenne des Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) –...
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de...
La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans...
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but de fixer les règles...
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina...
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l’Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l’être humain est en concurrence des...
Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.
Classification des propriétés industrielles :- des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue.- les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation.- il y a aussi les signes...
Dès l’origine de la communauté, on a pensé qu’il fallait un instrument communautaire. En 1966, l’arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l’ensemble de la CEE. Le problème...
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
La directive européenne de 1997 crée un grand bouleversement pour les postes européennes, la libéralisation progressive et le marché de libre concurrence vont ébranler les activités des opérateurs postaux historiques. La poste française voit émerger de nouveaux concurrents sur son...
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les...
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs :- intégrer les économies nationales en un...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d’un cabanon à La Rochelle,...
« Ce n’est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu’il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu’est-ce que la richesse » illustre bien...
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type économique...
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c’est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une...
L'intitulé de ce cours mérite quelques précisions dans la mesure où l'on a longtemps distingué un "droit européen", centré autour des activités du "Conseil de l'Europe", notamment en matière de protection des droits de l'homme, et un "droit communautaire", c'est-à-dire le droit des Communautés...
Le concessionnaire peut se voir imposer un quota d’achat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce n’est qu’une obligation de moyens. Dans quelle mesure le concédant...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant que de...
Il y a en commun dans tout ce qu’on va voir qu’il y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que l’effet ne se fait qu’après le décès et il s’agit des successions et...
Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes...
