La licéité et la disponibilité de la marque
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
La protection de droit commun est invocable en présence d'une marque enregistrée, d'une marque notoire malgré l'absence d'enregistrement et d'une marque renommée. Protection offerte à toute marque renommée ou non. La marque renommée a une...
Dans quelle mesure le contrat de franchise, fondé sur la transmission d'un savoir-faire et la maîtrise d'un réseau, peut-il concilier autonomie des parties et exigences d'ordre public économique (information précontractuelle, concurrence, loyauté), sans basculer dans le verrouillage anticoncurrentiel ni l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'un Master 2 droit des contrats d'affaires. Le contrat de franchise appartient aux contrats réseaux : il organise, autour d'une tête de réseau, la reproduction d'un concept commercial à l'aide d'un savoir-faire transmis et d'un...
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut...
Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...
Le droit européen de la concurrence - publié le 24/10/2013
Cours - 111 pages - Droit européen
Après 2nde GM, contexte de crise économique, de pénurie, dans cette économie d'après-guerre, les monopoles d'État étaient nombreux. A cette époque, l'intervention de l'état dans les économies nationales est très marquée. Dans ce contexte, les rédacteurs des traités constitutifs ont eu plusieurs...
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette étude va...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil...
Droit de la concurrence : pratiques anti-concurentielles et contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 60 pages - Droit de la concurrence
Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La...
L'ouverture de la concurrence à l'internationale
Étude de cas - 7 pages - Droit de la concurrence
Au fil des siècles, les économistes se sont opposés sur l'intérêt et les risques de l'ouverture de la concurrence à l'internationale. Dans cette étude on va étudier les arguments des partisans et des adversaires de cette ouverture. Cette opposition existe entre deux familles....
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
La commercialisation des produits de marque.
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La commercialisation des produits de marque : la marque nationale - la marque communautaire. Afin de procéder à l'harmonisation des droits nationaux de propriété intellectuelle et plus spécialement des marques, en établissant des règles communes en matière de...
Droit de la concurrence: le droit du marché
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale, elle...
L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent
Mémoire - 86 pages - Droit des affaires
La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est l'émanation de...
La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution
Dissertation - 61 pages - Droit de la concurrence
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un...
La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait concurrence,...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques...
Les défis de l'application des règles de prix de transfert dans un environnement fiscal international
Mémoire - 28 pages - Droit fiscal
Dans un monde globalisé où les frontières économiques sont de plus en plus perméables, les entreprises multinationales se trouvent confrontées à la problématique renouvelée de l'application des règles de prix de transfert. En effet, la complexité inhérente à l'évaluation des transactions...
Cours de droit communautaire de la concurrence
Cours - 137 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type...
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Dissertation - 16 pages - Droit de la concurrence
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France :...
Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
La notion de distribution sélective
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du...
La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD...
Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.
Cours - 60 pages - Droit européen
Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.
Le monopole bancaire - publié le 08/11/2025
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Selon la CRD IV, le monopole bancaire ne s'applique qu'aux opérations de réception de fonds du public à titre habituel. Pourtant, la définition des établissements de crédit dans la CRD IV inclut à la fois : - La réception de fonds du public - La réalisation d'opérations de crédit....
Comment les États fédérés ont-ils réussi à préserver un espace de gouvernance propre tout en acceptant la suprématie fédérale sur certains enjeux d'intérêt national ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, le fédéralisme américain trouve ses racines dans les premières années de l'indépendance des États-Unis. Après la Révolution américaine, les treize colonies se sont unies sous les Articles de la Confédération en 1781. Cependant, ce système s'est rapidement révélé inefficace...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché...
La notion de concession exclusive
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
L'élément essentiel de ce contrat, c'est l'exclusivité accordée. Il y a une ambiguïté sur la notion d'exclusivité. Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité. S'agissant de...
