Doc du juriste

Consultez plus de 41592 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Décret du 4 mai 1960

Décret du 4 mai 1960

Décret du 4 mai 1960

Nos documents

.doc
04 avril 2021

Décret du Maréchal Mac Mahon du 14 décembre 1877 : une réponse à la crise du 16 mai 1877

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le décret du Maréchal Mac Mahon a été un acte important, permettant d'assurer la continuité de la IIIe République. Il l'a rédigé le 14 décembre 1877 en tant que Président de la République française. Ce personnage atypique a succédé à Thiers en raison des problèmes que celui-ci...

.rtf
30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

.doc
13 mai 2008

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Considérant que s’il appartient à l’autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d’indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi...

.doc
15 Sept. 2009

L'état d'urgence et les droits fondamentaux

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

En France, comme dans différents états européens, il existe une procédure dite de « l’état d’urgence ». Cette procédure a été mise en place par la loi du 3 avril 1955 pour faire face aux événements en Algérie à cette époque. Ce texte a été modifié par l’ordonnance du...

.doc
16 avril 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans les...

.doc
02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté...

.doc
18 févr. 2011

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3...

.doc
16 juil. 2010

Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? - entre libre concurrence et liberté d'entreprendre

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui...

.doc
26 Janv. 2012

La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012

Cours de 13 pages - Droit administratif

Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif. Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt les...

.doc
10 févr. 2018

Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l’espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les...

.doc
13 Oct. 2000

Le médiateur de la République - indépendance, déconcentration et exercice de sa mission

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) — répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 —, le médiateur a été créé en...

.doc
15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième...

.doc
15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif à l'autorité des principes généraux du droit sur les règlements

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, avant l'entrée...

.doc
02 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes, touchant les...

.doc
08 déc. 2006

Le retrait des actes administratifs individuels

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l’essor de l’insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d’Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d’Etat, depuis...

.doc
24 déc. 2009

Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à une requête de la commune d’Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s’interroger sur la valeur de la Charte de l’environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte...

.doc
18 août 2011

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu...

.doc
29 mai 2018

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de...

.doc
30 déc. 2007

Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'égalité, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre

Dissertation de 20 pages - Droit international

Le développement et la consécration des droits de l’homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l’Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut...

.doc
06 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 relatif à la commune d'Annecy

Cours de 6 pages - Droit administratif

Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut être...

.doc
22 Janv. 2006

Les terres australes et antarctiques françaises

Mémoire de 14 pages - Droit international

En somme, ces possessions ultramarines françaises se situent à des milliers de kilomètres de la métropole….. Et c’est justement là que se pose le problème essentiel pour nous : comment, en effet, la France parvient-elle, concrètement, à affirmer et à exercer sa souveraineté sur des...

.doc
15 mai 2006

La moralité, nouveau fondement de la police administrative?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l’ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d’Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l’ordre public à la conception classique préexistante....

.doc
02 févr. 2008

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre...

.doc
21 juin 2010

Le pouvoir législatif au sens matériel sous la Ve République

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme...

.doc
12 août 2010

Les xénotransplantations

Cours de 150 pages - Droit autres branches

"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...

.pdf
21 Janv. 2014

La preuve dans les activités de l'huissier de justice

Dissertation de 11 pages - Droit civil

D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être...

.doc
13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé...

.pdf
23 avril 2008

Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l’ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat, qui s’occupe de tous les contentieux dans...

.doc
24 juil. 2006

La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l’exécutif et le...

.doc
28 Oct. 2011

Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques

Cours de 40 pages - Libertés publiques

Les droits de l’homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l’ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c’est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut...