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Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région dont la procédure a sensiblement évolué. Ce cours...
Si aujourd'hui, les médias sont le vecteur de propagande le plus prisé des candidats, l'affichage reste cependant un moyen efficace de rappeler au passant la tenue des élections et de l'inviter à donner à sa voix au candidat de son choix. A l'approche du scrutin, les affiches fleurissent, tant...
Définition : « Il constitue l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont règles les litiges nées de l'application de l'administration fiscale de la loi d'impôt au contribuable »Seul 1% des litiges atterrissent au contentieux.On a 6 contentieux :- Contentieux objectif :Ca...
Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de cette...
Le Conseil constitutionnel, a été mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.L'efficacité et l'activité de...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de lHomme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, linfluence du Conseil constitutionnel. En...
La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales qui...
le contentieux constitutionnel peut être perçu comme lensemble des questions soulevées par la mise en uvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : Dune part, elle met en exergue la...
Suivant le constat quil est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir lirrégularité dune élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics...
Dans cet arrêt dAssemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond despèce de contentieux électoral. En lespèce, dans le cadre de lélection des représentants...
Jusquen 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois nexistait pas en France car il était contraire à la tradition de souveraineté de la loi. Le Conseil Constitutionnel a été créé à lorigine pour veiller à ce que le Parlement ne sorte pas de son domaine. Durant les années de...
Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois saffirma rapidement aux États-Unis, en raison de lautorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, au contraire la tradition politique et juridique française sopposa longtemps à tout mécanisme susceptible de...
Léon Noël, homme politique et diplomate français, a été le premier président du Conseil constitutionnel français de la Ve République de 1959 à 1965. En effet, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Il dispose de trois catégories de compétences. Tout d'abord, le...
« La Constitution est ce que les juges disent qu'elle est. » Cette phrase de Charles Evans Hughes à propos de la Cour Suprême des États-Unis semble, selon certains auteurs, être de plus en plus applicable au Conseil Constitutionnel français. Celui-ci était conçu dans la Constitution de 1958 comme...
Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...
La notion de droit politique recouvre diverses réalités qui correspondent plus globalement à deux conceptions opposées mais complémentaires des droits en général, et peut être définie de deux façons différentes qui guideront notre raisonnement. Dans une première conception dite objective, il...
Le juriste français Hauriou, à loccasion dune note concernant larrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et sefface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de larchéologie...
Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge...
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. L'objet de la...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil dÉtat. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas...
Le conseil constitutionnel est principalement compétent pour connaître des recours en inconstitutionnalité dirigés contre une loi votée par le parlement. De plus, l'article 54 prévoit la possibilité d'un contrôle de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa ratification.1) Le...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...
« Le principe de la séparation entre ladministration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui sétablissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation sapplique dautant...
Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. Lauteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations...
Le président du Conseil dÉtat, La Ferrière, va énoncer quatre branches du contentieux. Cette classification a été critiquée depuis longtemps par un groupe de juristes qui énoncent que les actions se séparent en deux. En effet, dans un procès, il ny a que deux grandes questions...
On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours...
LAssemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...
Le Conseil dÉtat a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. Lart 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des consuls, un Conseil...
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont...