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La liberté dentreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « quil sera libre...
Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle lexercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de lart 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier...
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans lancien régime la Liberté du Commerce et de lIndustrie nexistait pas, car les activités...
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret dAllarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté dentreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard,...
Larticle premier de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, tel art ou tel métier quelle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant dune patente, den acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux...
Le droit positif du travail est le fruit dune longue évolution historique. LAncien Régime se caractérise par une grande diversité des structures, car à lexception du monde maritime avec les grandes compagnies, à cette époque la France ne connaît pas les concentrations...
Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre demployer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi quil le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce quil lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de...
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...
Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut quavoir une importance majeure. Elle na pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été déduite de...
Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas concerné.- 1ère période...
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette théorie...
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté"....
Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de lHomme nouveau, de lHomme individu libéré des dogmes religieux et de larbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés...
1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques...
Concurrence : rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix ou de qualité.Le droit de la concurrence régit les rapports des entreprise les une...
La liberté du travail, sest depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, nest pas absolue, la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...
Le droit du travail est lensemble des règles juridiques qui vont régir les relations individuelles et collectives entre les employeurs et les salariés. Très rapidement, sest posée la question de déterminer à quelle époque est né ce droit. On remarquera que ce droit est marqué par...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
Le droit des affaires se traduit par lensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations quelles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
Au Moyen Age, en France, lEglise se montrera favorable aux associations dentraide, dénommées « confréries » dès lors quelles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le...
C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle,...
Les relations entres le droit de la concurrence et ladministration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de lindustrie, issu du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité...
(...) C'est une période paradoxale parce que certains textes vont se révéler extrêmement difficiles pour les salariés, à l'image des décrets d'Allarde de mars 1791 qui vont mettre en place la liberté du commerce et de l'industrie. Les éventuelles entraves sont par ce texte interdites.Le...
L'article 7 du décret d'Allarde de mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l'industrie.On constate une dualité au sein de la liberté du commerce et de l'industrie, un double contenu : d'une part la liberté d'entreprendre qui constitue l'aspect majeur et le plus classique, d'autre...
Larticle 7 du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 dispose qu « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, art ou métier, quelle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la...
Comme Bernard Teyssié, nous pouvons nous demander si « la floraison pénale est socialement pertinente ». La question se pose dans le mesure où le droit pénal occupe une place importante en droit du travail. En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué par...
Quelle est la raison dêtre du droit de la concurrence ? Dès quil y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir daugmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...