La régulation de l'activité économique par le droit
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence a notamment pour objet d'assurer une concurrence loyale des entreprises. Ce droit a pour conséquences de favoriser les privatisations, la disparition des monopoles publics, de limiter les concentrations excessives et de pratiques anticoncurrentielles des...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec les libertés économiques, cela...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1985 et 27 janvier 2009 - La concurrence déloyale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- Un actionnaire d'une société spécialisée dans la commercialisation et la réparation de machines et de fournitures de bureau vend la totalité de ses parts et prend un engagement de non-concurrence pour une durée de 2 ans. Une fois ce délai écoulé, l'ancien actionnaire participe à la...
Le service public a-t-il aujourd'hui un statut fixe et clair ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est fluctuante, et a subi de nombreuses autres théories venant soit la contredire, soit la modifier. Maurice Hauriou fut l'un de ses premiers adversaires, n'acceptant pas le rôle central du service public, en mettant en premier plan la puissance publique comme...
Les principes fondamentaux du droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Avant 1789, les impôts étaient déterminés selon le bon vouloir du roi. Le système fiscal n'offrait donc aucune sécurité juridique au contribuable, il ne présentait aussi plus aucune garantie au contribuable. C'est pourquoi, dès le XVIIIe siècle, des auteurs ont formulé des principes...
1789-1793 : une révolution du droit
Cours - 11 pages - Histoire du droit
La Révolution est un changement de régime en 1789 sans abandonner la monarchie. La nation devient souveraine et le roi n'est plus que le chef de l'exécutif. Louis XVI est toujours là et les révolutionnaires mettent en place une monarchie constitutionnelle qui dure jusqu'en août 1792,...
Les sources nationales du droit du travail - publié le 13/10/2014
Cours - 9 pages - Droit du travail
Les règles du DT sont le produit d'une politique de réforme qui tente de réagir à un certain nombre de tensions qui sont engendrées par la pratique du capitalisme. Les lois sociales ont tenté de réagir à un certain ordre juridique qui a été installé à la révolution de 1789. Ce droit né de la...
La liberté du commerce et de l'industrie - publié le 10/07/2022
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La liberté du commerce et de l'industrie est la liberté d'exercer une activité marchande. Les fondements se trouvent dans ; le Décret d'Allarde (2-17/03/1791), la loi du 02 mars 1982 qui encadre les interventions des collectivités locales.
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc...
Dans quelle mesure la liberté d'entreprendre contient-elle aujourd'hui l'intervention des pouvoirs publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La liberté d'entreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « qu'il sera libre à toute...
Droit de la concurrence et de la distribution
Cours - 18 pages - Droit de la concurrence
Depuis 1791, la France est dans un système de liberté du commerce et de l'industrie (décret Allard et le Chapelier). Depuis cette époque, toute personne en France est libre d'exercer l'activité commerciale de son choix, de s'établir et de nouer des relations commerciales, et d'exploiter...
Dans quelles mesures les professionnels non-salariés sont-ils défavorisés compte tenu de l'absence d'indemnisation des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Aux États-Unis, le FTC (Federal Trade Commission) a interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail au motif qu'elles constituaient « une pratique répandue et souvent exploitante qui freine les salaires, entrave l'innovation et empêche les entrepreneurs de créer de...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités économiques...
Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? - entre libre concurrence et liberté d'entreprendre
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements...
Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté »....
La liberté syndicale - publié le 21/03/2016
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de l'Homme nouveau, de l'Homme individu libéré des dogmes religieux et de l'arbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés aux groupements...
La liberté d'entreprendre et la jurisprudence constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
La liberté du travail
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut qu'avoir une importance majeure. Elle n'a pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été déduite de l'article 7...
Les conséquences de la Révolution française sur les rapports de travail dépendant
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit positif du travail est le fruit d'une longue évolution historique. L'Ancien Régime se caractérise par une grande diversité des structures, car à l'exception du monde maritime avec les grandes compagnies, à cette époque la France ne connaît pas les concentrations d'entreprises. Il y a les...
Le Droit du travail : sources, principes, procédures, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas...
Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...
La jurisprudence du socialisme municipal
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Le Droit de la concurrence - publié le 03/02/2006
Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence
Concurrence : rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix ou de qualité. Le droit de la concurrence régit les rapports des...
La loi du 22 mars 1841 déterminante pour le droit du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui vont régir les relations individuelles et collectives entre les employeurs et les salariés. Très rapidement, s'est posée la question de déterminer à quelle époque est né ce droit. On remarquera que ce droit est marqué par plusieurs...
Le cumul des contrats de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La liberté du travail, s'est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n'est pas absolue, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de chacun n'a de...
Le particularisme des sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
L'application des règles de concurrence par le juge administratif
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l'industrie, issu du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a...
