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 Arrêt des soins

Arrêt des soins

  
Arrêt des soins

Nos documents

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03 juin 2013

La Sécurité sociale et l'égalité d'accès aux soins

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l’assurance pour le travailleur qu’il bénéficiera dans toutes...

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04 juil. 2010

Les droits du malade hospitalisé

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et...

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29 Sept. 2009

L'organisation des soins somatiques en milieu carcéral

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dès 1946, le Préambule de la Constitution posait la garantie d’une protection de la santé accordée à tous. Dans le même ordre d’idée, le Code de la santé publique (CSP), proclame ce droit et pose le principe fondamental du respect de la dignité du malade. La discrimination dans...

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06 Sept. 2013

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

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03 Mars 2009

Le droit à la protection de la santé

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à tous...

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04 Oct. 2007

Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels

Mémoire de 19 pages - Droit pénal

Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l’objet d’un traitement particulier mais n’ont pas toujours été considérées comme aujourd’hui comme un fléau qu’il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu...

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05 Oct. 2007

La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé

Dissertation de 11 pages - Droit européen

La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd’hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l’atteste la Charte constitutive de l’OMS. Le droit à la...

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15 avril 2010

Cas pratiques - les ventes aléatoires

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...

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13 mai 2009

Les obligations des hôpitaux au Québec

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Au Québec, à l'heure actuelle, l'une des constatations démographiques la plus marquante se trouve dans le vieillissement de la population. En effet, nous assistons à une augmentation de la proportion des personnes âgées dans notre société. On estime d'après les données recueillies par...

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09 août 2002

La responsabilité médicale (2002)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents médicaux [considérés également sous l'angle...

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02 juil. 2010

Le consentement aux soins

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Le principe de recueillir le consentement d’une personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à l’article 16-3 du Code civil qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain...

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06 Mars 2009

Les droits du malade

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire la distinction...

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02 déc. 2008

La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence

Mémoire de 34 pages - Droit civil

Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...

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07 févr. 2006

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire de 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n’avait pas été respectée ne disposait d’aucun recours efficace pour éviter toute réitération d’une telle violation. La seule possibilité qui s’offrait à lui était alors d’engager la responsabilité du centre hospitalier....

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29 Janv. 2008

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’analyse de l’ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l’euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd’hui, aucune loi ne traite...

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03 déc. 2009

Cas pratiques sur la protection sociale

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient d’apprendre qu’elle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la territorialité...

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02 juil. 2010

Le refus de soins

Cours de 9 pages - Droit civil

Le refus de soins c’est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d’obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l’acte proposé. En droit français, le principe c’est le respect de la volonté du malade. Avant la...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...

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25 août 2015

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2015 : la réparation des conséquences des risques sanitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’évolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. L’arrêt à commenter illustre cette nécessité. Suite à la découverte...

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03 mai 2010

Cas pratique - indépendance et solidarité ménagères

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Les époux Baye–Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l’appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s’installer au sud de la France. Aujourd’hui un...

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23 juin 2014

Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d’information et de soin et la responsabilité qu’elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des...

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04 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil :...

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06 déc. 2011

La protection sociale

Cours de 88 pages - Droit du travail

I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...

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21 Nov. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n’y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l’auteur est admise de toutes...

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18 août 2011

Le champ d'application de la TVA: études de cas

TD de 21 pages - Droit fiscal

L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien meuble...

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26 févr. 2018

Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes solennels ont...

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16 Janv. 2010

Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il ne faut pas oublier que l’objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l’espèce, dans cet arrêt, il est question d’une maison de retraite privée « les Cèdres », et d’une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but...

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11 févr. 2016

La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936...

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15 avril 2020

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n’y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l’âme. L’arrêt des traitements médicaux n’est ni un suicide ni une euthanasie active....