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La précision de certaines exigences posées par les règles d’élaboration des décisions est parfois telle, qu’il est difficilement concevable que même en l’absence de leur respect, on puisse estimer que l’acte soit entièrement illégal, et que le fait que l’acte soit ainsi...
« Souvent, les administrations se félicitent de l’existence de sujétions, parce qu’elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l’Administration est soumise à des règles et qu’il existe des moyens de les lui faire...
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n’empêche pas qu’il y ait un face à face entre le requérant et l’auteur de l’acte. Pourtant, ce n’est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...
Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques et qui...
L’administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L’action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut...
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit...
Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n’est pas exclusif d’un contrôle par l’administration elle-même de ses propres actes. L’appréciation que l’administration peut porter sur les actes qu’elle a pris a un objet plus vaste que celle du juge...
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas...
Dans la langue courante, le mot "administratif" désigne tantôt une activité (le fait d’administrer, de gérer une affaire), tantôt l’organe qui exerce cette activité. Quel que soit le sens, le mot s’emploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques. Par...
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l’édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l’administration. Avec la...
L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions. L'intérêt général doit ainsi...
Tocqueville écrivait que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l’Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. D’ailleurs,...
Afin d’agir dans le but de faire prévaloir l’intérêt général, l’administration utilise deux procédés classiques, l’acte unilatéral et le contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à l’administration d’imposer sa volonté, le contrat...
Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques utilisées pour accroître...
La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été effectués,...
Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se...
L’organisation administrative française s’inscrit historiquement dans une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle en réaction face à ce qui a été considéré pendant longtemps comme « l’un des maux les plus...
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l’Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il...
L’administration, pour œuvrer dans l’intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d’exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront...
« Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l’intervention de...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l’Etat. Voici ce qu’a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès...
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi bien la...
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du...
La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l’ensemble des actes administratifs qu’il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de...
L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à...
L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative au...
Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de...
« Le Conseil d’État statut souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C’est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l’acte...
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d’un ensemble hiérarchisé de normes législatives,...
