Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée...
Droit Administratif : les formes et les moyens de l'action administrative
Cours - 80 pages - Droit administratif
Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public. Plus précisément l'administration c'est...
Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en...
Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011
Cours - 32 pages - Droit administratif
Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux...
Les conditions de légalité des mesures de police administrative - le contrôle du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à...
L'encadrement de l'action administrative et l'action du juge
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Interprétation du principe de séparation des pouvoirs par les révolutionnaires: Cette interprétation va conduire à distinguer l'administration et le juge. Cette dissociation va ensuite conduire à la création d'une juridiction administrative, seule compétente pour juger l'administration...
L'action administrative: présentation, contrôle et régime de responsabilité
Cours - 151 pages - Droit administratif
Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés. C'est un Droit autonome et dérogatoire au drt...
Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l'action administrative
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures...
Les personnes privées physiques participant à l'action administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique les règles du droit public exorbitantes du...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état...
Assiste-t-on à une banalisation du contrat dans l'action administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Afin d'agir dans le but de faire prévaloir l'intérêt général, l'administration utilise deux procédés classiques, l'acte unilatéral et le contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à l'administration d'imposer sa volonté, le contrat administratif repose au contraire sur...
Les moyens de l'action administrative
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...
Les finalités de l'action administrative
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le service public est un critère développé par DUGUIT, père de l'école du Service Public (SP), qui a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif à partir de cette notion. Le recours à cette notion a une autre finalité chez DUGUIT, c'est de légitimer l'action de l'État mais...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
Les différentes catégories d'actions administratives
Cours - 16 pages - Droit administratif
Constat : l'administration intervient dans la vie de la collectivité à des degrés plus ou moins accentués. - elle peut se contenter de fixer de l'extérieur les règles que doit suivre une activité privée. - elle peut aussi apporter son aide (matérielle ou financière) à des activités, qui...
La place du contrat dans l'action administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On constate une véritable mutation du contrat, voire une révolution, intervenue en un siècle. L. Duguit en parlait dans “Transformations du droit public” (1913), un de ses ouvrages majeurs : le contrat est pour lui une forme marginale de l'action publique, quand l'acte unilatéral...
Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative
Cours - 103 pages - Droit administratif
Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est le droit administratif, mais je sais ce qu'est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit interne et en...
La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat […] c'est la réforme permanente, c'est la démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant de l'administration au contrat pour l'exercice de ses...
L'action de l'administration - le principe de légalité
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La...
La police administrative comme moyen matériel de l'action administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service public qui opère par voie de prestations qui sont des services rendus aux administrés, la police...
L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14...
La déconcentration comme technique de simplification de l'action administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La centralisation politique est le système appliqué dans un ensemble placé sous l'autorité d'une même constitution, d'une même législation et d'une même organisation judiciaire. La France est une « République une et indivisible », c'est un Etat unitaire et politiquement centralisé. Mais...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés...
La transparence de l'action administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n'a jamais été réellement appliqué par l'administration. L'Administration française...
L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler...
L'action administrative : actes et responsabilité
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
Le contrat dans l'action administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Introduction : Développement de l'usage du contrat adm pour l'adm. et entre personnes publique Nouveau crédo de l'Etat ? -> décentralisation, management participatif, rapprochement avec la gestion privée Changement profond du droit des contrats administratifs -> réformes du code...
