Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le...
L'action administrative - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Le droit administratif est une matière assez simple puisqu'il définit comme une branche du droit public. C'est un droit de l'organisation administrative qui régit les rapports internes au sein des structures...
Les procédés juridiques de l'action administrative
Cours - 92 pages - Droit administratif
C'est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité d'actes : récépissé de déclaration d'association, refus d'entrer sur le territoire, inscription étudiant. Certains ont une portée juridique et d'autres non. La terminologie d'acte administratif est...
Le droit administratif, instrument de l'action administrative : le cadre institutionnel
Fiche - 8 pages - Droit administratif
On dit traditionnellement que le droit administratif est né d'un principe et que c'est longtemps après qu'il a connu sa consécration grâce à la jurisprudence. Le principe a été posé par une loi des 16 et 24 aout 1790 par l'assemblée nationale constituante. Cette assemblée...
Les principes de l'action administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration, les activités de l'administration, sont encadrés et guidés par des principes juridiques. C'est l'ensemble de ces principes juridiques que l'on résume dans la formule de principe de la légalité des actes administratifs. Les actes administratifs sont soumis à...
La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et...
Quels sont les modes d'action des institutions administratives en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Une institution administrative est une institution qui exerce la fonction administrative qui elle se définit par un but d'intérêt général. L'administration c'est l'ensemble des organes qui sont permanents et qui ont une compétence au niveau national et/ou au niveau local...
Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013
Cours - 26 pages - Droit administratif
Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription....
L'encadrement de l'action administrative
Cours - 30 pages - Droit administratif
L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...
Le renouveau des sources de la légalité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La légalité administrative naît de la nécessité de soumettre l'administration et ses actions au droit. Cette légalité administrative relève de sources hybrides puisque le droit administratif est un droit jurisprudentielle et que le juge administratif y joue un...
Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité....
Les finalités de l'action administrative - publié le 11/06/2012
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l'ordre public sans tendre à la poursuite ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée. Cette définition est donc téléologique. L'activité de la police administrative se traduit...
Les moyens de l'action administrative - publié le 13/06/2012
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les AAU sont des actes qui affectent l'ordonnancement juridique c'est-à-dire qu'ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C'set le mode le plus répandu d'intervention de l'Administration. L'acte est une décision quand il affecte...
Droit administratif: l'action administrative, action de ses organismes, de ses structures
Cours - 99 pages - Droit administratif
L'action administrative, action de ses organismes, de ses structures. Elle s'exerce au moyen d'actes juridiques, d'actes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatéraux. Le contrat n'est qu'une particularisation de l'acte unilatéral. L'acte unilatéral ne se...
L'action administrative - publié le 11/06/2012
Cours - 1 pages - Droit administratif
Arrêt Loiseleur CE 24/11/1894 : la gestion du domaine privé n'est pas considérée comme une activité de service public. Arrêt Astruc CE 7/04/1916 : Activités des personnes privées peuvent être qualifiées d'intérêt général (théatre) Arrêt Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie...
Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...
Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?
Cours - 12 pages - Droit administratif
Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou...
Les modalités de l'action administrative - publié le 13/06/2012
Dissertation - 32 pages - Droit administratif
L'administration agit suivant deux modèles différents. Tout d'abord, elle agit en fixant les droits et obligations aussi bien des administrés que des personnes publiques elle-même. Elle les fixe par le biais d'actes juridiques : ce sont les actes de l'administration. Mais l'administration agit...
Droit administratif : les modalites de l'action administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
En principe, il est très facile de différencier ces 2 grandes catégories d'actes. En théorie, le contrat résulte de la volonté de toutes les parties alors que l'acte administratif unilatéral résulte de la seule volonté de l'administration. Il y a néanmoins des actes qui sont à mi-chemin entre 2...
La contractualisation de l'action administrative - publié le 09/05/2012
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme ». En érigeant ainsi,...
Droit administratif: de sa naissance à l'action administrative
Cours - 48 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est spécifique. Il y a un dualisme juridique. En France, on considère que l'administration n'a pas à être soumise aux mêmes règles que les personnes privées qui, elles, sont soumises au code privé. A ce dernier correspond un dualisme juridictionnel. La France se...
Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte. Lorsqu'un acte a pour...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative ; la juridiction administrative
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'action que conduit l'Administration par des actes s'inscrit sans un Etat de droit. A la différence des Etats qui ne sont pas de droit, les administrés doivent mettre leur confiance dans l'Administration qui respecte la hiérarchie des normes et donc qui respecte les limites qui sont...
La décision: phase symbolique dans l'action administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle est présentée comme la phase symbolique dans l'action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d'action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu'on donne une responsabilité à quelqu'un, on attend qu'il prenne des...
Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des...
Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la...
Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011
Cours - 32 pages - Droit administratif
Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux...
Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en...
