Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.957 ; 7 février 1989, n°87-16464 ; 19 décembre 2006, n°05-15803 ; 15 mai 2007, n°05-19464 ; 29 mars 2011, n°10-17667 ; 14 mai 2013, n°11-22845 - La révocation du dirigeant de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé d'un commentaire d'arrêt (Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.957) et de 5 fiches d'arrêts (Cass. com., 7 février 1989, n°87-16464 ; 19 décembre 2006, n°05-15803 ; 15 mai 2007, n°05-19464 ; 29 mars 2011, n°10-17667 ;...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d'un côté le désengorgement des tribunaux...
Conseil d'État, 29 juin 2011 ; 15 novembre 2012 ; 9 juillet 2015 et 26 avril 2017 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
4 fiches d'arrêts en droit public : - Conseil d'État, 26 avril 2017 - Conseil d'État, Assemblée générale, 15 novembre 2012 - Conseil d'État, 29 juin 2011, société Cryo-Save France - Conseil d'État, 9 juillet 2015, football club des girondins de Bordeaux
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, n°15-28.813 ; 5 novembre 1996 ; 15 février 2005 ; 20 février 2001 ; 12 juillet 2006 ; 14 juin 2007 - Le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- En l'espèce, un reportage avait été diffusé sur une chaîne de télévision. Celui-ci étant consacré à l'histoire d'une femme qui avait fait croire pendant de nombreuses années qu'elle était atteinte d'une maladie grave. Lors d'une séquence, deux journalistes, se faisant...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise. Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et de...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites mise en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : l'application des conventions de forfaits en jours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt du 29 juin 2011 s'intéresse à la question de l'application des conventions de forfaits en jours et son interprétation au vu des différentes normes supra nationales. En l'espèce monsieur X est engagé en qualité de cadre autonome par la société Y sur la base d'une...
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation: légalité de la rémunération conventionnelle d'un salarié par forfait en jours
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Sous les traits de cette citation quelque peu lapidaire ; il n'en demeure pas moins qu'il s'y reflète le thème abordé par l'arrêt en annulation et cassation que la Cour suprême de l'ordre judiciaire français a rendu le 29 juin 2011, par le biais de la Chambre sociale. En effet,...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
La conformité de la loi pénale
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce TD comporte des questions corrigées sur les arrêts rendus les 4 mai 2012 et 16 juillet 1996 par le Conseil Constitutionnel ainsi qu'une fiche de l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011: la transparence et la mission de services public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ici, une association de handball a été créée le 8 juin 1986 et a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la...
Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, il est fréquent d'assimiler le terme "dommage" à celui de "préjudice". Or, ces deux termes sont très différents sur le plan juridique. Si le dommage désigne l'atteinte portée à une personne ou à un bien, le préjudice désigne quant à lui les conséquences de cette...
Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les...
Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette...
Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice. L'association Nice Handball Côte...
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la légalité d'un acte règlementaire + des fiches d'arrêts
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME....
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Assurance vie: la loi TEPA
Étude de cas - 21 pages - Droit fiscal
« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne...
L'arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen...
