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 Tolérance administrative

Tolérance administrative

  
Tolérance administrative

Nos documents

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06 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon un adage de droit romain, "nemo censetur ignorare lege", ce qui signifie en français que "nul n'est censé ignorer la loi". Ainsi, d'après cet adage, aucun justiciable ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour se défendre devant les tribunaux. Cependant, une lecture contraire de...

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18 févr. 2010

Cour de cassation chambre commerciale, 12 novembre 1992 - les sources du droit de la Sécurité sociale

TD de 4 pages - Droit administratif

L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette occasion font souvent...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992 - le rôle de l'URSSAF dans ses opérations de contrôle vis-à-vis des usagers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, L’URSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de l’ENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de l’URSSAF en 1980 n’avait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce qui...

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11 avril 2010

Conseil d'État, 10 juillet 2007 - le changement partiel d'activité d'une société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La SARL Final a été créée en 1988 et avait comme activité initialement la participation dans le capital de société et la gestion de valeurs mobilières. Une assemblée générale extraordinaire de la société Final en date du 1er juin 1992 a décidé de rajouter une activité de commercialisation de...

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19 mai 2010

Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis la nationalité...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu’il porte. L’établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dans l’arrêt d’espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d’une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d’influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier,...

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10 mai 2010

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, Ranjit - les signes religieux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Devant se prononcer pour la première fois sur un conflit relatif à la loi du 15 mars 2004, le Conseil d’État dut répondre à la question de savoir si le port d’un sous-turban constituait une violation de cette loi, c’est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance...

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05 Mars 2001

Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). Unité qui tolère tout de même certains aménagements pour tenir compte à la fois de la structure sociologique et...

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02 Janv. 2006

Administration et électronique

Mémoire de 119 pages - Droit administratif

Ce mémoire, rédigé à l'occasion d'un DEA de droit public, s'efforce d'expliquer comment les technologies de l'information et de la communication, et particulièrement internet, sont un formidable moyen de moderniser l'administration. Son organisation, son fonctionnement, ses relations avec les...

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18 juil. 2008

Les sanctions fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la décision du juge, domaine...

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11 Mars 2014

Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat

Cours de 68 pages - Droit administratif

L’histoire de l’administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d’assez récent alors que l’administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L’histoire date de l’invention de l’écriture (3 000 ans...

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08 Oct. 2009

Les responsabilités des usagers du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de travaux publics résulte de...

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19 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...

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21 Nov. 2007

Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d’une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...

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08 Janv. 2011

Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal regroupe l’ensemble des procédures qui permettent à l’administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d’imposition. Pour atteindre ces objectifs, l’administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient...

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27 avril 2009

La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de droit est...

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15 Oct. 2009

Le droit administratif : principes et administrations

Cours de 48 pages - Droit administratif

Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire.Vision...

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31 juil. 2012

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

Cours de 121 pages - Droit autres branches

Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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05 Janv. 2004

L'Administration et les étrangers

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même qu'avec les autres....

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un état de droit, il n’est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C’est ainsi qu’il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la...

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07 Sept. 2007

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rousseau préconisait qu’« il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n’est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s’exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette...

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01 déc. 2008

Le secret administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« La conscience moderne exige que l’administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l’on a le sentiment que ce qui n’a pas été fait...

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02 Sept. 2009

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l’exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d’ouvrage. Mécontent des prestations des diverses parties,...

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18 Janv. 2010

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu’ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...

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27 févr. 2009

L'intérêt général, notion fondamentale du droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance publique assume les conséquences de fait dommageable de son activité qui trouvent leur source dans les comportements fautifs (A). Cependant, les hypothèses de responsabilité sans...

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03 Janv. 2011

Présentation générale de l'Administration Fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme.Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt.Toutefois, en pratique, la qualification d'administration...