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En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...
« Nul nest censé ignorer la loi », pas même ladministration. En effet, lorsque ladministration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, cest le principe de légalité. Ici, le terme...
Ladministration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de laction administrative au respect de la...
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission...
Le principe dégalité, issu de la Déclaration des droits de lhomme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans larticle 6 de cette...
Au début du XXe siècle, certains auteurs tels que Messieurs Jeze et Rolland ont admis que la notion de service public constituait la justification du régime administratif. Ils opéraient ainsi une distinction entre les services publics et les services de l'administration qui permettait de...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à ladministration. Il est constitué par lensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre ladministration organe du pouvoir politique et les administrés. Cest...
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type daffaires doit être de la compétence de lun ou de lautre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin...
Aux XVIIe et XVIIIe siècles, lAllemagne est un ensemble de petites principautés, environ trois cents, officiellement indépendantes les unes des autres. Les tâches dintérêt collectif sont généralement organisées par le seigneur local (collecte des impôts). En Prusse cependant,...
Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces attributions ne...
Ladministration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à ladministration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, lorigine de ces règles et les sources...
Cest dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil dÉtat dans notre décision détude....
Le Conseil constitutionnel a fait de lordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. Cest aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout...
Ladministration, a contrario du juge, navait aucune obligation à motiver ses actes, sauf en cas de textes spécifiques ou pour certaines mesures des organismes collégiaux dont, une fois leurs membres séparés, il était difficile de reconstituer les raisons précises des décisions prises....
« Lordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion dordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. Lordre public peut être défini comme la...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Lidentification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a dun côté les actionnaires et de lautre le manager de lentreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de lagence)....
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisquil est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se...
Larrêt rendu par le Conseil dÉtat statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis dune soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme...
Laction de ladministration a pour but de satisfaire aux nécessités de lintérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. Lintérêt général exige dabord que les libres initiatives des...
Il faut savoir qu'il existe une obligation d'entretien du domaine public. En effet, l'administration est tenue d'entretenir le domaine public afin qu'il demeure conforme à son affectation. Cette obligation d'entretien incombe à la personne publique propriétaire de la dépendance domaniale, même si...
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la construction même...
La police administrative est définie par sa mission de faire respecter lordre public et lintérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des autorités...
Le pouvoir de la police administrative est réparti entre plusieurs autorités. À léchelle nationale, cest le Premier ministre qui en est le détenteur. À léchelle départementale, il est du ressort du Président du conseil général depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine...
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la construction même...
« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas dune opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition...
Cest avec lémergence de multiples services publics émanant de lÉtat, quil est aujourdhui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de...
Le terme de doctrine utilisé nest pas la doctrine telle quon l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par ladministration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux...
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives dappel créées par la...
L'étude des institutions administratives a pour but de comprendre comment l'administration française est organisée et comment elle fonctionne. Lorsque l'on regarde le paysage administratif français, la diversité et la complexité marquent.L'administration française est composée d'un...