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 Théorie de l'emprise générale

Théorie de l'emprise générale

  
Théorie de l'emprise générale

Nos documents

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08 mai 2020

Tribunal des conflits, 9 décembre 2013 - L'emprise irrégulière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon mettent à...

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17 Oct. 2011

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s’est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d’une emprise irrégulière. En l’espèce et dans...

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03 mai 2002

La voie de fait et l'emprise irrégulière

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par la dépossession, sans titre régulier, d'un...

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14 juin 2010

Tribunal des Conflits, 17 mars 1949

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le tribunal des Conflits a rendu le 17 mars 1949 plusieurs décisions importantes. Ces dernières ont pour objets de montrer l’évolution de la jurisprudence antérieure Manufacture de velours et peluches et Soc. Velvetia du 17 juin 1948 sur deux points : tout d’abord la compétence...

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25 Mars 2010

L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes traditionnels...

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24 Sept. 2009

Emprise et voie de fait

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée...

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22 déc. 2011

Commentaire de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours, avril 1454, article 125

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Histoire du droit

L’ordonnance de Montils-Lez-Tours fut édictée par le roi Charles VII en avril 1454. Charles VII fut roi de France de 1422 (sacré en 1429) à sa mort et s’était autoproclamé régent en 1418. Il était le fils de Charles VI (1368-1422) et d’Isabelle de Bavière. Charles VII eu des...

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30 mai 2008

Commentaire de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours, avril 1454, article 125 : la rédaction des coutumes

Commentaire de texte de 10 pages - Histoire du droit

L'ordonnance de Montils-Lès-Tours fut édictée par le roi Charles VII en avril 1454. [...] L'ordonnance de 1454 montre en soi la volonté d'emprise du roi sur le royaume. En effet, cette ordonnance part de la volonté royale d'unifier et de clarifier des coutumes éparses et souvent peu connues dans...

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13 Nov. 2011

Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif est le juge normal de l’administration. Il s’agit là d’une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l’administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l’Eglise de Scientologie n’a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d’un bug législatif ayant supprimé cette peine...

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01 avril 2007

La voie de fait

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dissertation sur la théorie de la voie de fait. Elle permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l'administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu'elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le principe de...

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28 févr. 2007

Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre

Mémoire de 74 pages - Droit pénal

La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l’identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux...

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24 févr. 2013

Le contrôle juridictionnel de l'administration

Cours de 27 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. L’art 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des consuls, un Conseil...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne...

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28 juil. 2013

Dans quelle mesure les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire peuvent-elles remettre en cause la dualité juridictionnelle ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Ainsi, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, suivi du décret des 16 fructidors an III, ont institué une nette séparation entre les fonctions judiciaires et administratives...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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06 août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

Étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...

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06 août 2007

La compétence du juge administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude...

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09 juin 2008

Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16 fructidor...

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15 Oct. 2008

Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d’ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III. Du...

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07 déc. 2010

Propriété littéraire et artistique : la théorie de l'arrière-plan

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur français connaît peu d’exceptions, elles sont d'ailleurs pour énumérer pour l'essentiel à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que, « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire » un certain nombre...

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16 août 2010

Sciences administratives : société, politique, environnement, etc.

Cours de 47 pages - Droit administratif

On va étudier l'Administration en tant qu'objet, en ensemble de gens et ensemble de relations entre les personnes, notamment les règles hiérarchiques. On va donc analyser un ensemble d'organes et de personnes qui assurent quotidiennement les tâches de l'Etat, cela comprend des gens, des locaux,...

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25 Mars 2011

Le parlement est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

C’est à travers son prisme qu’on peut mesurer le degré d’évolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et qu’on en voit l’évolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusqu’en 1992. Depuis...

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22 juin 2010

Cours de Science administrative : politique, société, etc

Cours de 34 pages - Droit administratif

- Importance de l'Etat et de l'administration quelle que soit la forme de l'Etat- Rôle essentiel- Etat en tant qu'ensemble de normes juridiques- Administrations : personnes qui incarnent les normes et les font fonctionner- Administration signifiant étymologiquement gouverner, direction, conduite,...

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26 mai 2019

Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce terrain. Mme B....

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

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04 févr. 2011

Cours de Droit Constitutionnel - Licence 1 - Semestre 1

Cours de 73 pages - Droit constitutionnel

L'Histoire Constitutionnelle permet de comprendre le Droit Positif. A cet égard, il faut constater que l'HCF est particulièrement riche : entre 1789 et aujourd'hui, la France a connu 14 Constitutions écrites (la Grande-Bretagne, elle, connait depuis des siècles, une seule constitution, les USA...

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28 févr. 2011

CAVEJ L1 Introduction historique au droit

Cours de 186 pages - Droit autres branches

Une expérience unique dans l'espace et dans le temps.Rome incarne une expérience tout à fait unique, dans l'espace et dans la durée.Une expérience unique dans l'espace. Rome est passée d'une modeste cité à un empire gigantesque. Cet empire a couvert une bonne partie de l'Europe actuelle et il l'a...

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02 Sept. 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu’elles...

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10 Mars 2010

Le domaine public immobilier

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à l'heure actuelle dans le Code...