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Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter....
Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique. En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ». Par...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...
Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence...
Létude du Droit positif français impose dabord aujourdhui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate lexistence dune...
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des...
Dans laffaire du 16 novembre 1956, le Conseil dÉtat a dû traiter un recours pour excès de pouvoir dun décret énonçant la fermeture dun service public. Le juge administratif a été bien dans limpasse, puisquen effet il existe deux sortes de services...
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. Cest le prix de facture augmenté dun certain nombre de charges et diminué dun certain nombre de facteurs. Cest au sein du GATT quont été conclus...
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est lune de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin dêtre le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service...
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourdhui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourdhui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public na jamais été clairement définie dans les textes...
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourdhui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourdhui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public na jamais été clairement définie dans les textes...
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) nentrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce nest quau...
Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se compliquent...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la...
Le service public est une notion qui concerne des domaines vastes et variés et qui sera définie différemment selon le prisme à travers lequel on l'observe. D'un point de vue juridique, le service public répond couramment à deux critères classiques. D'abord, le critère organique...
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui lidentité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient...
« Le service public » apparaît en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une...
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie quil a été façonné au fil des années par le juge. Cest bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année...
L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui...
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de...
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à linitiative privée le soin de rendre la justice, dassurer la sécurité, dentretenir des relations diplomatiques ou encore de...
Lexpression « dactivités de ladministration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à lordre...
Il sagit dun conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément dun conflit positif dattribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de lacte administratif dans le temps....
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, dunité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur lEtat du droit au quotidien...
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle :...
Lidentification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsquil sagit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers larrêt Blanco en fin du...
CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55...
1. La concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement : - A...