Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut,...
Le service public est-il encore public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On comprend l'importance attachée à l'identification même du droit administratif, qui repose en doctrine et en jurisprudence, sur des critères d'identification, afin de déterminer la juridiction compétente lors d'un litige. L'un de ces critères est cette...
L'identification d'un service public, commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC,...
Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence...
Les formes de l'action administrative
Cours - 25 pages - Droit administratif
Le service public est l'activité d'intérêt général exercée par ou sous le contrôle de l'administration. Si on s'en tient à une définition organique. Le service public renverrait à l'organe ou à l'appareil administratif. Mais, en règle générale, on recourt à...
L'établissement public, une personne publique envahissante ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« i l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement...
L'Union européenne (cours de classe préparatoire Ecoles de commerce)
Cours - 44 pages - Droit européen
Cours d'histoire, géographie, géopolitique du monde contemporain sur l'Europe.
Le service public : agonie, convalescence ou jouvence ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une notion qui concerne des domaines vastes et variés et qui sera définie différemment selon le prisme à travers lequel on l'observe. D'un point de vue juridique, le service public répond couramment à deux critères classiques. D'abord, le critère...
Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du service public depuis sa...
Le service public par nature : une notion évincée ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le service public (SP) a fait l'objet de nombreuses réformes, de manifestations nous rappelant ainsi la place centrale qu'il occupe dans la société française. Il a longtemps été considéré comme un « trésor national » durement acquis et lié à l'idéal républicain. L'État est le...
La conception française du service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une notion plurale : service public administratif (SPA) service public industriel et commercial (SPIC). Le service public est une notion française, mais qui était inexistante ab initio en droit de l'Union européenne. Pourtant, se sont développés par la...
Critères d'identification du service public et évolutions contemporaines
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si de 1873 à 1910 la célèbre jurisprudence Blanco s'applique dans les services publics et en définit la notion, l'arrêt du Conseil d'État Terrier du 6 février 1903 et celui de Feutry du 29 février 1908 le complètent au niveau du service public local. Si ces trois...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations...
La crise du critère du service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une...
Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux...
Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de...
Le service public industriel et commercial et le service public administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Léon Duguit, au sein de son "Traité de droit constitutionnel" de 1923, énonce "qu'une activité est de service public ou elle ne l'est pas : si elle l'est, elle a toujours les mêmes caractéristiques et le droit applicable est le droit administratif. Toute...
L'imprécision de la notion de service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police c'est "l'activité qui consiste à conduire l'Homme à la plus parfaite félicité dont il puisse jouir en cette vie." Cela met en lumière la traditionnelle confusion entre services publics et police administrative. Effectivement le service public n'est pas une notion...
La compétence du juge administratif - publié le 18/08/2023
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours résumant la compétence du juge administratif, sous forme de schémas.
Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - La distinction entre les SPA et les SPIC
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, en raison de l'évolution de la jurisprudence, consécutive elle-même à l'extension continue des interventions publiques, le service public est désormais soumis à des régimes juridiques différents. C'est notamment depuis la jurisprudence Bac...
La notion de service public élaborée par Léon Duguit est-elle encore d'actualité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La conception moderne du service public, de même que la distinction doctrinale des services publics administratifs et à caractère industriel et commercial troublent l'identification traditionnelle des services publics du fait qu'aujourd'hui un service public peut être...
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de...
Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Les sources et institutions du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à...
Droit et pratique de l'arbitrage commercial international
Cours - 29 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit...
