Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit...
Qu'est-ce que le service public ?
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document comporte cinq commentaires d'arrêts et un cas pratique sur la nature du service public.
Le service public : notion et régime juridique
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
Service public: réunion d'élément organique, c'est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence fait de la notion...
L'identification des services publics par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la...
Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif
Cours - 86 pages - Droit administratif
La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des...
Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un arrêt...
Les critères de la distinction SPA-SPIC
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l'intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C'est pourquoi est apparu un droit spécifique à l'administration, mis en évidence par...
Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget approuva la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que...
Le service public à la française
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient...
Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d'un conflit positif d'attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire et le juge...
Concept, régime juridique et politiques de gestion des services publics (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la...
La qualification des services publics de distribution d'eau
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la qualification des services publics de distribution d'eau. Étude de l'affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement et analyse de la présomption de SPIC...
La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)
Cours - 6 pages - Droit administratif
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...
Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d'État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d'un décret énonçant la fermeture d'un service public. Le juge administratif a été bien dans l'impasse, puisqu'en effet il existe deux sortes de services publics : les établissements...
La qualification du service extérieur des pompes funèbes
Cours - 9 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Roblot. Les textes ont parfois une influence sur la qualification d'un service public. Celle-ci peut tenir à ce que le texte contient une indication plus ou moins contraignante sur la qualification à retenir ; c'est le cas dans l'affaire...
La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal
Mémoire - 50 pages - Droit administratif
Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui...
La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...
Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère administratif. Une controverse a en effet éclaté...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets...
Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification...
La gestion des activités de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité...
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...
Le statut de la Banque de France (BDF)
Étude de cas - 26 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes...
