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 Publication d'une loi

Publication d'une loi

  

Nos documents

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25 juin 2007

Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Une vingtaine d’années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l’heure de la réforme de l’Etat et de l’extension de la décentralisation par la création d’un droit à l’expérimentation, on peut s’interroger sur les frontières qui séparent...

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22 août 2006

Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l’homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d’user et abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...

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26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...

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11 Janv. 2010

Histoire du droit de la fonction publique française depuis le XIXème siècle

Cours de 4 pages - Droit administratif

Modèle allemand en vigueur depuis 1794 : existence de garanties statutaires permettant d'assurer la continuité du service et la permanence de l'emploi des fonctionnaires.Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et de carrière, avant de faire...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n’existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d’agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu’ils ont peu d’importance. En même temps, les dispositions...

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27 Mars 2014

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours de 134 pages - Libertés publiques

Qu’est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l’esclave de...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des...

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23 juin 2009

La préservation des libertés publiques

Cours de 15 pages - Droit administratif

L'état de droit- Limitation par le droit- Hiérarchie des règles dans un système permettant à des juridictions de vérifier que l'Etat respecte les règles de droit posées par lui-même- Juge en tant que protecteur naturel des libertés publiques- Question d'une supra constitutionnalité (défenseur :...

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22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...

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25 Oct. 2001

Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens appartenant aux...

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21 mai 2007

Rapport public 2002 du Conseil d'Etat: Collectivités publiques et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le rapport part d’un constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de l’organisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe d’une politique...

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19 Nov. 2007

L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l’instar de ce que font les droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une réglementation qui préciserait les...

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28 Nov. 2007

Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s’il s’agit de leur domaine...

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12 déc. 2007

Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Afin d’assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques....

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26 Oct. 2009

L'internationalisation du droit des libertés publiques et la protection des droits

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La proclamation des droits de l’Homme dans des textes internationaux traduit leur reconnaissance, mais également leur revendication d’universalité. Les Conventions de Genève de 1864, par lesquelles est créée la Croix Rouge, marquent la naissance du droit humanitaire. Dès cette époque,...

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10 févr. 2010

Le droit communautaire et l'entreprise publique

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne,...

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24 févr. 2010

Personnes publiques et concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l’organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont...

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03 Mars 2010

L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Nous sommes depuis quelques dizaines d’années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l’intérieur même de l’Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises...

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07 juin 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d’une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme...

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17 juin 2011

Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une...

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05 Mars 2012

Les prérogatives de puissance publique et l'identification du service public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est parfois floue et difficile à délimiter. Mais il convient de retenir que le service public, dans sa dimension matérielle, désigne une activité d’intérêt général, c’est-à-dire qui répond à un besoin collectif et faisant prévaloir l’intérêt général sur...

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14 Mars 2013

Les spécificités de la gestion du changement dans l'administration publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

- Réformes de l’administration : changements essentiels concernant les objectifs et les tâches, l’étendue des actions, le type de fonctions remplies et les principes fondamentaux de fonctionnement ayant – tout au moins en principe – des conséquences durables et réalisés à...

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31 Mars 2007

Le contrôle de l'utilité publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique.

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21 avril 2009

Le principe de séparation du grade et de l'emploi dans la fonction publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

Aujourd'hui l'Etat est le premier employeur de France. On entend très souvent qu'il faudrait réduire le nombre de fonctionnaires. Cependant la fonction publique obéit à des spécificités qui font que son mode de fonctionnement est très différent du fonctionnement du secteur privé. Au nombre de ces...

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29 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la "nécessité publique" le...

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10 Janv. 2011

La distinction personne publique/personne privée

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir distinguer une personne publique d'une personne morale, il faut, dans un premier temps, distinguer une personne physique d'une personne morale. Pour le droit français, une personne physique est un être humain qui est doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu'il est...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la responsabilité...

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17 Mars 2011

Doit-on supprimer des emplois dans la fonction publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans cet exposé nous allons nous charger de défendre la réponse négative à cette question. Cependant il convient de nuancer ce « non » en précisant qu'il est de nature quantitative. En effet, nous sommes contre une suppression d'emplois publiques dans la mesure où elle serait synonyme d'une...