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 Irrecevabilité d'un amendement

Irrecevabilité d'un amendement

  

Nos documents

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29 Nov. 2010

Le droit d'amendement est-il limité ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit d'amendement est un droit polémique car, alors qu'il est vu pour certains comme un outil au service du débat démocratique, il est vu pour d'autres comme une arme ultime de la minorité parlementaire. Il est vrai que le droit d'amendement peut être une obstruction à un projet...

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06 avril 2004

Le droit d'amendement

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Avec la Constitution de 1958 le destin du parlement chef d'orchestre en matière législative allait changer, désormais c'est le gouvernement qui dispose d'un quasi monopole législatif conformément aux idées de M Debré. En effet, les constituants de 1958 décidèrent que les règlements des...

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18 juin 2009

Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient conjointement aux...

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08 déc. 2006

L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes en présence de l’article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s’appliquant aux crédits. Le droit d’amendement est encadré par les articles 34 et 40 de la...

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28 juil. 2013

L'amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ». L’amendement est une modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion. Ainsi, de cette notion, découle un droit. Le...

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06 avril 2004

L'initiative parlementaire

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a donné à l'exécutif la liberté de gouverner conformément aux idées de Mr Debré en 1945. Le gouvernement a aujourd'hui le quasi monopole législatif par la réduction de l'initiative parlementaire et la limitation de son champ (Articles 34 et 37 de la constitution)....

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19 mai 2008

Article 44 de la Constitution

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 44 de la Constitution, sur le droit d'amendement.

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24 juil. 2006

L'initiative parlementaire sous la cinquième république

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Un parlement vassal, domestiqué, en déclin, humilié, c’est ainsi qu’apparaît aux yeux de beaucoup la place du Parlement dans nos institutions. Et en effet, les nombreux outils de rationalisation parlementaire mis en place par la constitution de la Vème République semblent bien placer le...

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23 mai 2010

La défense du domaine réglementaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Sous la IIIe République, le domaine de la loi était illimité, une loi pouvait concerner n’importe quel sujet qu’il soit à caractère général ou particulier. Ainsi, la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative des lois de 1875 et promulgué par le Président...

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07 Sept. 2009

Commentaire sur l'article 40 de la Constitution française de 1958

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 40 de la Constitution française de la Ve République a été adopté en 1958 en réaction aux dérives des Républiques précédentes. Il dispose que ''Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour...

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20 Mars 2015

Fiches de droit fiscal

Fiche de 14 pages - Droit fiscal

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l’idée est le Parlement tout puissant et le droit d’amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d’un dispositif drastique, d’une redoutable efficacité avec...

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19 févr. 2008

L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La règle de l’unicité de l’instance fait l’objet d’une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d’apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper...

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28 juin 2010

Le contrôle de la répartition des compétences entre pouvoirs publics constitués

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d’organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur l’étendue des compétences et attributions d’un organe constitutionnel de l’Etat vis-à-vis...

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23 Janv. 2009

Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ?Par sa décision n 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...

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05 mai 2007

Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dissertation portant sur le sujet : Quelle marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ? L'initiative parlementaire qui passe aujourd'hui par les propositions de lois est strictement encadré par les textes constitutionnels qui lui posent plusieurs entraves et la jurisprudence...

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07 Sept. 2007

La jurisprudence constitutionnelle

Dissertation de 21 pages - Droit constitutionnel

Les règles entourant la saisine sont plus nombreuses que la seule lecture de l'article 61 de la Constitution pourrait le laisser penser. Faisant application de sa jurisprudence habituelle en la matière, le Conseil a rejeté le mémoire d'un député, déposé en sus de la lettre de la saisine,...

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05 déc. 2007

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres divers, les...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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29 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce il s’agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l’entretien de l’enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une...

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09 août 2010

Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.

Cours de 72 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société elle-même....

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10 juil. 2006

L'intervention du Parlement dans la ratification ou l'approbation des engagements internationaux s'est-elle renforcée ?

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, serait-il sérieusement envisageable que le Gouvernement invoque à l’égard de ses partenaires la réserve d’examen parlementaire pour suspendre des négociations au sommet ou du droit d’amendement pour reprendre les discussions sur un texte ayant fait l’objet...

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08 avril 2008

Le discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958)

Discours de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution se donne pour tâche de déterminer le domaine de la loi, pour ne pas retomber dans un système contre-productif et anti-démocratique. Il s'agit en fait de partager les compétences des pouvoirs exécutif et législatif, empêchant par là d'une part que le législateur perde son temps à...

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux qui...

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06 avril 2013

Répartition et exercice du contentieux

Cours de 12 pages - Droit administratif

Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont les plus étendus :...

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28 déc. 2007

La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l’état légal. Dans l’esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...

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31 Mars 2013

La procédure législative sous la Vème République

TD de 6 pages - Droit constitutionnel

Alors que la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu’elle provient du peuple et que les règlements sont l’apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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28 Janv. 2005

La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »

Dissertation de 11 pages - Procédure pénale

La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...