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Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec larrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourdhui na pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge...
Daprès larticle 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de simmiscer dans le fonctionnement de ladministration. Cet article va historiquement servir dalibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des...
Larrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de lécran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, cest alors contrevenir à la...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la toute...
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de lénergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans lordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...
Si le Conseil Constitutionnelle a pour référence la Constitution, le Conseil d'Etat a pour référence la loi. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre...
Laction administrative nest pas libre, elle est limitée par lobligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, ladministration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette...
Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et dintelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...
À lorigine le droit administratif est un doit prétorien, cest-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourdhui profondément remis en cause étant donnée lintégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la...
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, lexception dinconstitutionnalité au soutien dun tel recours ne saurait être...
La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de lécran législatif est la conséquence dune pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve lutilisation du terme « loi-écran »....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de la société Eky de 1960, il démontre la valeur juridique de certaines normes à valeur constitutionnelle, le rappel de l'écran législatif.
Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 26 février 1974. Analyse soulevant plusieurs problématiques telles que la portée de l'arrêt, la théorie de l'écran législatif, les sources du droit pénal, la hiérarchie des normes, etc..
Kelsen soulignait qu « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme...
Commentaire d'arrêt (CE, 27/09/1985, France Terre d'asile) relatif à l'applicabilité directe du préambule constitutionnel. La confrontation du règlement et du préambule a permis au CE de consacrer ce dernier. Mais, cette confrontation n'a été elle-même possible que parce qu'aucune loi ne faisait...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de lhomme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...
Le Conseil dEtat (CE), juridiction suprême de lordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de lexécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à lacte à contrôler dans ce...
Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source incontestée de...
Ladministration est soumise au droit, ce qui apparait aujourdhui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit dune longue conquête qui a commencé sous lAncien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit laffirmation de la...
La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme une loi...
Kelsen (1881-1973) dans sa Théorie pure du droit, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa disparition dans le...
Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale, le...
Comme laffirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles...
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larrêt dassemblée rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de justice. En...
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi na plus lieu comme indiqué à larticle 37. Le contrôle de...
Suivant le constat quil est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir lirrégularité dune élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics ...
En lespèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système déchange de quotas démission dans lUnion européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil dÉtat est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en uvre sa politique,...