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Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les Organisations...
L'Allemagne est notre premier partenaire économique, il est ainsi indispensable de connaître le droit allemand.En fonction des auteurs, le droit allemand n'est pas situé dans la même catégorie. Le grand comparatiste français du XXème siècle, David, dont un amphi de l'Université porte le nom,...
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à lexistence de règles de droit propres à laction administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un...
De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de compétence...
La Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne promulguée le 23 mai 1949 est marquée par son contexte. Elle est le résultat de la volonté des hommes politiques allemands et des puissances d'occupation de tirer les conséquences de l'échec de la République de Weimar. Deux préoccupations...
En lespèce, la société France systèmes SA effectue une commande dordinateurs auprès dApple. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) dorganiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. Néanmoins, suite à la disparition des...
Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale dAllemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourdhui en vigueur. Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais également en réaction aux imperfections de la...
En ces temps où nous vivons, il na jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourdhui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, dautres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin dêtre clos et...
« Une cour suprême de musée Grévin qui na jamais eu dautre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup dEtat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien...
En 1964, François Mitterrand écrivit, dans son Coup dEtat permanent, à propos du Conseil constitutionnel, quil sagit dune « Cour suprême de musée Grévin qui na jamais eu dautre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Cette définition...
La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on peut appeler "le...
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, dune part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et dune juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les...
Les crimes contre lhumanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle nexistait pas dans notre droit. Cest lune des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur dexprimer des valeurs humanistes dans le nouveau...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique lobligation pour chacun des Etats de tout mettre en uvre pour appliquer et donner son plein effet au...
Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsquelles mettent en jeu...
Le contrôle de constitutionnalité (contrôle de conformité de la loi à la constitution) est apparu aux États-Unis en 1803. La constitution américaine de 1787 ne la absolument pas prévu. Cest la cour suprême qui a elle-même institué ce contrôle en 1803 par larrêt Marbury v....
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La compétence internationale...
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, lidée dun recours au juge sest progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des...
Les juridictions sociales simposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien dune vie sociale stable menant au développement économique et social....
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner...
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à quelque...
On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les juridictions internationales apparaissent...
« Juridictions placées au sommet dun édifice juridictionnel et dont relève, par la voie de lappel ou de la cassation, lensemble des tribunaux et cours composant cet édifice », les Cours suprêmes ont un rôle à part dans lorganisation juridictionnelle dun Etat....
Si le litige ne présente aucun élément dextranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées...
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de...
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de lUnion, dans lexercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». Linscription du principe de primauté dans larticle I-6 du Traité établissant une Constitution pour...
Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et un aperçu...
Georges Burdeau a observé quun état fédéral est un état « dans lequel une pluralité didées de droit concourt à létablissement de la puissance étatique fédérale en même temps quelles fondent, sur des matières constitutionnellement déterminées, la puissance étatique des...
Cours de droit social international et européen portant sur les conflits de juridiction. Etude de la détermination de la compétence en matière de contrat de travail, des clauses sur la compétence dans les contrats de travail ainsi que de la reconnaissance et exécution des décisions.
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. Lidée qui prédomine est quil ne sert à rien de prétendre donner des ordres à ladministration sans avoir les moyens de contrainte permettant...