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 Arrêt Caille

Arrêt Caille

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Nos documents

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25 févr. 2013

Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à...

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20 juil. 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...

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26 avril 2013

Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c’est la notion d’intangibilité qui est la source même de la protection de l’ouvrage public. La notion d’ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public...

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18 juin 2009

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation de 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont poussé...

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24 févr. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de le...

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20 Oct. 2009

Faut-il encadrer davantage le dispositif relatif à l'état d'urgence en France ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Comme a pu le souligner le professeur Lebreton, l'état d'urgence, dispositif d'exception produisant une extension des pouvoirs des autorités civiles, est « dangereux » et « désinvolte à l'égard des libertés ». Il autorise à mettre entre parenthèses des droits fondamentaux essentiels et, avec eux,...

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04 Mars 2012

Les états historiques du droit naturel - publié le 04/03/2012

Cours de 37 pages - Histoire du droit

Dans la Critique de la raison pure, Kant a dit « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit » (1787). Les choses ont-elles changé ? Il y a une inflation de la norme. Est-ce que dire plus signifie dire mieux ? C’est la problématique de l’inflation...

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21 juil. 2009

Les états historiques du droit naturel

Dissertation de 47 pages - Histoire du droit

Très longtemps, le droit a été lié à une dimension dogmatique et idéologique. Le dogme l'a souvent emporté sur la critique et le mythe l'a souvent emporté sur l'histoire. On peut résumer en disant que l'histoire de la pensée juridique a été marquée par la notion de tradition. On chercherait parmi...

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16 août 2010

Histoire de la pensée juridique : états historiques et positivismes

Cours de 66 pages - Droit autres branches

On peut partir d'un constat qui a plus de deux cents et que l'on doit à Kant dans sa fameuse édition de la Critique de la Raison Pure en 1787. Kant y écrit : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». La question majeure est de savoir si les choses ont changé...

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29 Janv. 2010

Actes administratifs et juge administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative, il peut être aussi, d'un point de vue...

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24 Janv. 2011

Histoire des institutions depuis 1789

Cours de 70 pages - Histoire du droit

La société moderne est issue de la RF et de l'époque napoléonienne et a transformé les institutions. Ces profondes transformations institutionnelles marquent l'après RF. Mais sur le plan social, les modifications ont été moins importantes que sur le plan institutionnel. Il n'est donc pas étonnant...

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21 déc. 2001

Dossier : les pouvoirs de police du maire

Mémoire de 42 pages - Droit administratif

Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques, la lutte contre le...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...

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27 mai 2008

Cours de droit de l'environnement

Cours de 114 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'environnement, pouvant se définir comme l'ensemble des règles de droit relatives à la protection de l'environnement.

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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11 avril 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...

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02 déc. 2001

Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...

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28 juin 2006

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Cas Pratique de 4 pages - Droit européen

Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...

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28 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...

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30 avril 2005

Droit du travail: les conflits collectifs de travail

Cours de 9 pages - Droit du travail

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...

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05 Oct. 2007

CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...

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13 févr. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...

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25 avril 2016

Conseil d'Etat en Assemblée, 31 mai 2006 - Ordre des avocats au barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de l’intervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat....

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16 Nov. 2020

Argumentation - Cour de cassation, 31 janvier 2018 - Une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour ce travail d'argumentation, la question était : Expliquer par écrit, en deux pages maximum, pour quelle(s) raison(s), dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré qu'une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive.

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n’est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d’un concours de circonstances. Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...