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 Loi du 23 décembre 1982

Loi du 23 décembre 1982

  
Loi du 23 décembre 1982

Nos documents

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28 déc. 2007

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23...

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15 févr. 2008

Le droit d'alerte et le droit de retrait

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’exécution du contrat de travail peut être perturbée par divers évènements comme le droit d’alerte et le droit de retrait qui sont des éléments de la politique générale de prévention. A ce titre, ils sont censés avoir une place croissante dans une société où l’attention sur...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval...

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11 Janv. 2010

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d’habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d’habitation. Le bail est défini à...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s’ordonne l’ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les...

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08 Nov. 2013

Les principes généraux du droit - publié le 08/11/2013

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis la jurisprudence Aramu rendue par le Conseil d’État le 26 octobre 1945, les principes généraux du droit font partie des normes structurantes du droit administratif même si ces derniers ne reposent pas sur des textes. Dans cet arrêt du 23 avril 1982,...

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13 Nov. 2007

Le principe d'équilibre dans les budgets locaux

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d’une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d’État a...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une...

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01 Nov. 2009

La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d’un débiteur (le donneur...

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12 déc. 2007

La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu’ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d’ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d’une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...

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02 juin 2008

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Parmi les actes de l’administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l’administration. Les mesures individuelles. Qu’il...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une...

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02 déc. 2008

Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d’économie mixte locale mais aussi d’entreprise publique. Le terme d’entreprise...

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13 Janv. 2015

Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)

Fiche de 1 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982,...

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02 Oct. 2006

L'indépendance professionnelle des époux

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu’on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d’un bouleversement, peut-être même d’une véritable...

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02 Nov. 2010

Le délégué syndical : quelles fonctions, quels moyens ?

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d’appoint. Il permet d’améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...

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22 Sept. 2017

La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui a la...

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29 Janv. 2007

La modulation des sanctions fiscales

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup d’encre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme...

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05 juin 2008

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de...

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13 Oct. 2010

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

Lorsque l’on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...

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09 déc. 2009

Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d’habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de...

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09 juil. 2010

Liberté et régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu’il s’agisse de la propriété, de l’administration ou de la répartition de ces biens. Il ne...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses… » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourd’hui régit par plusieurs dispositions...

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10 avril 2012

Le régime matrimonial légal

Cours de 26 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser...

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06 Mars 2004

Les rapports de l'Etat et des collectivités locales

Dissertation de 27 pages - Droit administratif

Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant...

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19 Oct. 2010

Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux

Cours de 108 pages - Droit du travail

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...

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02 févr. 2010

Le droit constitutionnel de la Ve République - dates et évènements marquants dans l'élaboration de la constitution

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur l’intérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...