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En droit de la commande publique, il est de mise que lopérateur économique adhère à un marché public sans quil soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la...
La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient...
Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est quils sont exclus du champ dapplication du code des marchés publics en vertu de...
Larticle 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se...
4 types de référés :- 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA).- 2 devant le juge judiciaire.Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables au pouvoir...
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or la jurisprudence du...
Lévolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de lattributaire dun marché voit une étape supplémentaire franchie avec larrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil dEtat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...
Sont des pouvoirs adjudicateurs lÉtat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ainsi, à linstar du droit européen, ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics pour la passation de tels contrats les établissements publics...
Le nouveau visage du secteur public dont les contours seffacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de lintérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. Lintervention économique publique se...
[...]- Discussions avec chacun des candidats retenus, menées par les services du pouvoir adjudicateur dans des conditions de stricte égalité (interdiction de divulguer les prix et les solutions proposés par les autres candidats, temps de discussion analogue pour tous les...
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir dorganisation des services publics. Lidée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent dune sorte dordre intérieur...
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret).Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992, 2001...
Les pouvoirs adjudicateurs sont tous les organismes entrant dans le champ d'application du droit européen des marchés publics. Ce sont l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit...
Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux phases que sont...
Larticle 8 du Code des Marchés Publics permet la constitution de groupement de commandes entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des Marchés Publics et aussi avec des personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés...
Larticle 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou dexigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et létendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis...
Les différentes directives de l'Union européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État membre....
Le pouvoir adjudicateur est dans lobligation de définir avec précision létendue de ses besoins. Il peut être dans lincapacité dappréhender les solutions qui y répondront ou dévaluer ce que le marché peut offrir comme possibilité technique. Cela peut...
Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. Cest un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement dun prix ou même en lui...
Le droit public de la concurrence recouvre lensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de transparence : par exemple, le code...
La réalité d'un groupement d'entreprises se reconnait à l'existence d'un acte d'engagement unique. Chaque gouvernement est constitué de plusieurs entreprises qui mettent en commun leurs capacités afin d'exécuter une prestation et qui signent entre elles une convention de groupement. Le...
Au cours de la passation dun marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins cest-à-dire quil va devoir expliciter la prestation quil attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal...
L'affaire Varec dévoile un conflit dans lequel intervient la question de l'application simultanée et de la conciliation entre deux directives communautaires : la directive 89/665/CEE relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et...
Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux ( ) entre dune part un entrepreneur et, dautre part...
[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit...
Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un certain...
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusquà nos jours...
Limportance dans léconomie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie quelles sappuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics...