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 Pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur

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Nos documents

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08 Oct. 2010

Les effets de la dissolution - la liquidation amiable

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l’issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l’on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des effets...

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03 avril 2010

Les délégations de service public des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne : "si la structure des pouvoirs publics est...

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25 Mars 2010

Le statut du fonds de commerce - l'élément patrimonial

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Depuis la loi de 1985, l’époux qui exerce une profession séparée dispose d’un pouvoir de gestion autonome sur ses biens professionnels (fonds de commerce) même s’ils sont des biens communs. Cependant, les époux ne peuvent l’un sans l’autre, disposer du fonds de...

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06 févr. 2019

L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Cours de 28 pages - Droit pénal

Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un élément...

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11 Nov. 2006

L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics

Cours de 19 pages - Droit autres branches

- Pour leur part les entreprises peuvent souhaiter demander des renseignements complémentaires, par exemple pour mieux comprendre certaines stipulations du cahier des charges. En pareil cas il ne s'agit pas de modifier le document, mais seulement de l'expliciter. Prévenues grâce à la publicité...

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03 févr. 2016

Cas pratique de droit administratif avec syndicat intercommunal

Cas Pratique de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, il s’agit tout d’abord de dégager la nature du syndicat intercommunal ainsi que la nature de son service. C’est un préalable afin de pouvoir ensuite envisager la nature de chacun des trois contrats présents dans la situation ainsi que les juges compétents...

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14 avril 2008

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations...

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09 mai 2010

La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le contrat […] c’est la réforme permanente, c’est la démocratisation de l’action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l’AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l’une des raisons au recours croissant de l’administration au contrat pour...

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16 juin 2011

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit en...

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04 déc. 2006

Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")

Fiche de lecture de 23 pages - Droit administratif

La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d’acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d’accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et...

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24 avril 2008

La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d’un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l’article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la représentation de la Communauté devant les...

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15 juil. 2013

La question des transferts de compétences entre communes et EPCI

Dissertation de 37 pages - Droit administratif

Le pouvoir de commandement au sein de l’ « Empire » tel qu’énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l’administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du...

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30 Nov. 2007

Fiches de cours de droit pénal général

Cours de 24 pages - Droit pénal

Le droit pénal à vocation à punir : seul à pouvoir priver du droit fondamental de liberté. C'est l'étalon des libertés individuelles dans chaque pays, porte un jugement de valeur sur le comportement humain : morale universelle. Son étude apparaît au 19ème siècle avec l'étude de la...

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17 Mars 2006

L'économie des contrats publics en droit anglo-américain

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

La difficulté ou l’intérêt de l’étude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la négociation; il ne fixe pas de...

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26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d’éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s’avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...

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31 juil. 2014

L'instigation d'assassinat non suivie d'effet

Mémoire de 85 pages - Droit pénal

« Comment, l’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible – s’interroge ce lecteur – qu’un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle – à supposer, bien entendu, que...

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05 Oct. 2007

Le prêt viager hypothécaire

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le prêt viager hypothécaire constitue la deuxième forme de crédit proposée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est ainsi défini par le nouvel article L. 314-1 du code de la consommation : « C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - la validité d'une action en nullité pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le silence du Code civil sur les qualités substantielles d’une oeuvre d’art a conduit le pouvoir réglementaire à les déterminer dans le décret du 3 mars 1981. Celui-ci a justement été appliqué dans l’arrêt rendu, par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27...

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03 févr. 2006

La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par l'échange de consentement,...

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18 déc. 2008

Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public ? La question de l’intérêt à agir sera...

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21 Sept. 2020

La crise du critère du service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une activité, laquelle est contrôlée par une autorité...

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14 Oct. 2009

La notion de domaine privé des personnes publiques

Cours de 16 pages - Droit administratif

Le domaine est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l’ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet,...

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28 juil. 2010

Le contrôle du capital

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La détention du capital d’une société permet d’exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d’investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant...

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28 Oct. 2010

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...

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20 juil. 2009

Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les clauses contractuelles Elles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire. Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a voulu donner au juge...

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28 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat. En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE,...

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01 Sept. 2015

Les sociétés publiques locales : avantages et inconvénients

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

L’objectif du texte était d’adapter le droit français à l’évolution des règles européennes relatives à la concurrence suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne en 1999 (arrêt Teckal) et 2005 (arrêt Stadt Halle) qui réaffirmaient les principes de mise...

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05 mai 2010

Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La ville d’Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d’un montant de huit millions de Francs à l’association qui s’occupe de la gestion du festival international d’art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et...

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03 févr. 2011

L'impact du Droit communautaire sur les services publics

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans une très...

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19 Oct. 2010

La pyramide judiciaire belge

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

En Belgique, le pouvoir judiciaire permet l'application du droit. Il en existe plusieurs juridictions au sein du pays dont la juridiction de l'ordre judiciaire qui reconnaît les litiges portant sur des droits civils, mais concernant aussi ceux du droit pénal. Ces juridictions sont...