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Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice...
- 1563 : création de justices consulaires à Venise et Gêne au Moyen-âge, grandes villes commerçantes. Création en 1563 en France suite aux grandes foires notamment. Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus, 185...
L’Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l’intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l’intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que l’action administrative soit...
Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une demande...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les...
« Le droit cesse où l’abus commence », telle est l’expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En...
Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l’effet d’une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la...
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l’Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l’interprétation du caractère...
La réadaptation sociale du condamné apparaît comme un objectif essentiel de la politique actuelle. Une rééducation est entreprise par l’administration pénitentiaire, notamment sur les plans scolaire et professionnel. Depuis longtemps, la politique criminelle cherche à corriger le délinquant...
« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du...
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d’étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de la Cour européenne des droits de...
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d’enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l’article 1589-2 du Code civil. Dans l’arrêt du...
Afin d’assurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte qu’en cas de négligence le justiciable a la possibilité d’annuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures...
« Avec cet arrêt, dont l’importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son œuvre de détermination de la portée de l’article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l’espèce, l’Association laïque pour...
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de vente qui est un acte...
Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15...
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d’appréciation du juge, d’abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du...
L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe selon lequel...
Un syndicat professionnel a conclu un contrat de location de matérielle informatique avec une société spécialisée. Le contrat de location comportait une option d'achat ou bien la restitution du matériel ou encore le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat. Toutefois,...
« Les conditions de recrutement de la défense nationale ne permettent pas de transmettre les CV de personnes françaises ayant un nom à consonance étrangère », écrivait une responsable de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) en janvier 1995 à un demandeur d’emploi,...
« La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » selon les conclusions de l’arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l’ordre public,...
Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l’administrateur judiciaire. Il est en charge d’une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu’elle loue à M...
Dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État du 10 août 1997 nommé Baldy, le commissaire du gouvernement, Corneille, s’exprimera ainsi : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». En effet, nous retrouvons souvent dans des textes qui édictent des...
Introduite en France par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 21 janvier 1995, la vidéosurveillance consiste à capter l'image des personnes physiques dans l'objectif de prévenir, dissuader et élucider les crimes et délits. Il s'agit en...
L’Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l’Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va...
Les programmes locaux de l’habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de...
