Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de...
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur...
Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (arrêts Alcatel, ...)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a...
Fiches d'arrêt sur l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La Cour...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, Publié au bulletin - L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 avril 2019, la personne occupant la place passagère dans une automobile est blessée lors de la sortie de route du véhicule. La victime assigne en première instance la société assurant le véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le versement...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance....
Les maux de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence d'une volonté collective, doté d'une valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est l'acte...
Les jeux de pouvoir liés à la nouvelle gouvernance territoriale - Les métropoles nouvelles de la loi MAPTAM
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans...
Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs niveaux...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995: l'indétermination du prix à la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat est conclu entre une société commerciale engageant une prestation de location-entretien d'une installation téléphonique et une autre entreprise contrainte de verser une redevance indexée en contrepartie de ce service. Toutefois, l'entreprise prestataire...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de la chambre d'instruction et au sein de la Cour d'appel correctionnel pour une même affaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux magistrats,...
La transgression de la loi et la responsabilité pénale
Fiche - 24 pages - Droit pénal
Contrairement aux infractions matérielles, les infractions formelles sont des infractions qui sont punissables indépendamment de la survenance du résultat. On ne se soucie pas de savoir si le résultat est provoqué, ce qui importe c'est qu'à partir du moment où le comportement est adopté,...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 concernant la dignité humaine
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 mars 2005 : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un syndicat professionnel a conclu un contrat de location de matérielle informatique avec une société spécialisée. Le contrat de location comportait une option d'achat ou bien la restitution du matériel ou encore le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat....
Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin...
Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que...
Commentaire A.P 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le...
