Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à lun des époux pour la durée de linstance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve dune volonté constante de protéger le logement...
L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition immobilière implique fréquemment...
Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette prescription n'existe pas...
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la...
Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement dune partie à un contrat peut justifier que lautre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos dun...
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à linitiative du salarié protégé. Nous nétudierons pas dans le présent commentaire la question relative à...
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si lemployeur qui prend linitiative de...
Les salariés mandatés bénéficient dun statut protecteur concernant principalement le mode de rupture de leur contrat de travail. Linterprétation des dispositions de ce statut a amené les juridictions à se prononcer sur certains modes de rupture, dont la résiliation judiciaire....
Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...
Larticle 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services quà temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté dune des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...
« Considérant que sil appartient à lautorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits dindemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs nest pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni larticle 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle nexigent que les conditions de passation des marchés et...
Un souci de protection de lapprenti impose que la résiliation dun contrat dapprentissage nobéisse pas aux mêmes règles que celle dun contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à larrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les...
Louverture dune procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue dassurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant lavenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
La montée en puissance de la contractualisation de laction publique pourrait laisser penser que ladministration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant ladministration...
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort dun contrat dapport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après louverture dune procédure de redressement judiciaire. En lespèce,...
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de services...
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par lintermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront...
La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre dun prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février...
Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. Cest ce quillustre cet arrêt...
« Légoïsme contractuel nest sanctionné que sil est antiéconomique ». Cest ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de lautomobile....
La résiliation met fin au bail pour lavenir seulement puisquil sagit dun contrat à exécution successive, doù le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause qui permet,...
Cest lexécution dun contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc quau bout dun an, le contrat peut être résilié et il...
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Cette définition du contrat donnée par le Code civil à son article 1101 est commune à tous les contrats, qu'ils relèvent du droit...
Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque...
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations. Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports...