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 Résiliation d'une assurance

Résiliation d'une assurance

Résiliation d'une assurance

Nos documents

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26 Mars 2010

Les ruptures de contrat de travail - publié le 26/03/2010

Cours de 7 pages - Droit du travail

Selon l’article L. 1231-1 du Code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord" a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail...

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13 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre Civile) du 15/12/1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d’inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l’exécution forcée ou même des obligations d’indemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre...

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19 juil. 2016

Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Tout d’abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

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31 mai 2010

Droit spécial des contrats

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L’étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s’étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont...

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29 juil. 2010

Les assurances

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie. Cette discipline est un droit récent, une matière...

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20 juil. 2010

L'assurance et la mutualisation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'assurance est une activité qui relève du droit, ayant pour socle le contrat d'assurance et les obligations liant l'assureur et l'assuré. Mais l'assurance, dans son principe, recèle une grande part de technicité, avec une opération particulière qui est l'organisation de la mutualité. À partir de...

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30 déc. 2010

La fiscalité de l'épargne

Cours de 42 pages - Droit fiscal

La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils une si...

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03 avril 2010

Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de...

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d’habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...

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13 avril 2003

Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique outre-atlantique. La cause...

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02 Sept. 2020

Police administrative et contrat

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la seconde. La police...

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25 févr. 2013

La fin des marchés publics

Cours de 17 pages - Droit administratif

Différentes causes peuvent être à l'origine de la fin des obligations d'un marché public. Outre l'exécution totale de la prestation ou l'arrivée du terme normal du marché, le contrat peut être interrompu avant son terme normal, soit du fait de l'administration, soit du fait du titulaire, soit...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l’exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....

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03 mai 2010

L'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations dans le but d'assurer le sauvetage des entreprises économiquement viables. Il en est résulté la consécration...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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18 juil. 2017

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de son...

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02 mai 2007

Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l’administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l’article 1134 du Code civil, selon...

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03 juil. 2007

La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail

Contrat type de 18 pages - Droit des obligations

« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que l’article 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les caractéristiques de...

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20 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas...

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20 Sept. 2007

Le procédé contractuel

Cours de 17 pages - Droit administratif

L'idée du contrat est l'autre procédé d'action administrative. Au lieu d'agir par voie unilatérale, l'administration choisira d'avoir des relations avec l'administré. L'idée c'est que par le contrat, le fonctionnement du service public peut être assuré. Si on réfléchit ainsi au regard de cet...

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05 juin 2008

La protection de l'entreprise

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Cours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux objectifs : la poursuite de l'exploitation et la protection du débiteur contre ses...

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15 juin 2012

Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les pouvoirs...

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14 déc. 2020

Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la suite, donné en...

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31 Oct. 2007

Chambre Commerciale 5 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Jean-Luc Aubert « la notion de caducité connaît aujourd’hui un développement en droit français du contrat ». Nul doute que l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 5 juin 2007 démontre que la Cour persiste à faire usage d’une conception...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il est important de rappeler que l’arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l’époque où...

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27 déc. 2009

Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l’exploitation agricole. L’offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en contradiction avec...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...