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La pénétration de notre système juridique par des normes supranationales, et plus particulièrement par le droit communautaire a permis une profonde évolution et la modernisation du droit fiscal français. Le droit international est essentiellement constitué de conventions fiscales bilatérales....
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est déviter une double imposition au sein dun groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé...
Si la théorie de lunicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à sappliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. Cest précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
La problématique de limplantation à létranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de larticle 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente...
Lexpertise de gestion pose des difficultés dapplication dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisquà lorigine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi linterprétation de larticle 226 a...
Ce régime nest pas sans inconvénients, dès lors que son champ dapplication est relativement restreint, notamment du fait du taux de participation exigé de la tête de groupe (société mère), dans le capital des filiales. Le taux de participation requis est en effet de 95 %. De...
La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance ). La filiale commune, dont l'appellation anglo saxonne de « Joint Venture » peut...
Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin 2003. En l'espèce,...
« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière quasi-systématique chaque fois qu'une...
La société Plus Export vend exclusivement à lexportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions deuros des produits exportés dans lUnion européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions deuros de...
À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé lacte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de lentreprise ou...
La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. Ladministration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de lannée 1986 à payer un supplément dimpôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale...
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes,...
« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la...
Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, louverture dune procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de son chiffre...
La lettre dintention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit dun créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir lune de ses filiales afin quelle soit en mesure de...
Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant dactions de chacune de ses filiales, sassure du contrôle du groupe quelles forment. Cette société na quune activité financière. Lintérêt pour la société holding est dexercer une...
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...
Une SA a garanti les dettes dune succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA na pas donné dautorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes dune succursale est-elle soumise à...
En droit allemand, une société mère peut sengager en garantissant sa filiale à légard dun tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque...
Lune des techniques les plus élaborées dévasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés nexercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes...
Une SAS holding peut-elle valablement cautionner les engagements de sa filiale ? La holding est une société dont le nom est importé de la culture sociétaire anglo-saxonne. Cette société désigne la société mère et a pour vocation la détention de droits sociaux dans diverses sociétés, dans...
Une holding est-elle assujettie à la TVA et, partant, bénéficie-t-elle du droit à déduction de la TVA acquittée pour les services qui lui ont été rendus ? Répondre à cette interrogation consiste à se livrer à une interprétation de l'article 4 de la 6ème Directive. Or celui-ci fait référence à la...
Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité professionnelle...
Le but de lintégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet lintégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k de bénéfice...
En lespèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime...
La France applique le principe dimposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisquen principe il nest pas possible de faire remonter les déficits dune filiale. Il y a également un risque de double imposition...
L'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report. La sous-filiale d'un groupe intégrée avait conclu avec la société...
la France plaide avec force en faveur dune extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique...