L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent séparer...
Les sujets de droit : les personnes morales
Cours - 7 pages - Droit civil
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États en négociant des...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...
Sociétés européennes
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La société européenne (également appelée SE) est une forme juridique pour les sociétés anonymes (également appelées SA) ; par conséquent, toutes les règles d'une société anonyme s'appliquent également aux sociétés européennes. Cependant, la société européenne présente quelques...
L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la...
Dans quelle mesure le fondement des groupes de sociétés peut-il être favorable au développement des infractions d'affaires, et comment procéder à leur répression dans ce cadre ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Le développement croissant des activités d'échange ainsi que de la vie juridique des entreprises a parfois pu donner lieu au développement de nouvelles structures, qui ont fait l'objet d'une prise en compte progressive par le droit. Toutefois, ces phénomènes émergents ont fait...
Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...
Commendaire d'arrêt, 3ème sous-section du Conseil d'Etat, 16 Novembre 2011: Fralsen Horlogerie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Les avances consenties par une société mère à sa filiale n'emportent pas nécessairement la qualification d'un acte normal de gestion permettant la déductibilité de celles-ci sur le bénéfice imposable. L'arrêt de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat en date du 16 Novembre 2011 en...
L'intégration fiscale pour les sociétés
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La société mère paie l'impôt sur les sociétés pour le compte des autres sociétés membres du groupe. Cela neutralise les opérations intragroupes. Le but est d'avoir un seul interlocuteur vis-à-vis du fisc. C'est une relation entre la société mère et l'administration fiscale, en parallèle c'est...
La fiscalité des groupes de sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...
La constitution et le fonctionnement de la société européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La société européenne n'adopte pas la nationalité de l'État dans lequel elle implante son siège. Il y a libre transfert du siège dans l'espace européen sans dissolution ou changement de nationalité. En matière de fiscalité, concurrence, propriété intellectuelle ou procédure d'insolvabilité, les...
Les entreprises en droit européen de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne définit pas ce qu'est l'entreprise. Pourtant, il est essentiel de savoir ce qu'est une entreprise, car la notion détermine l'application ratione personae des règles de concurrence. La position de la Commission est que la notion...
Séance de rappel général pour le galop de droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est le dividende versé par la société à la personne physique qu'on impose, c'est la personne physique qui est imposée, pas la société. Ce qui compte est la date de mise en paiement pour l'impôt du dividende. Par exemple : dividende mis en paiement le 15 janvier 2013 mais distribué le 26...
La situation des groupes de sociétés
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même...
Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux entreprises, deux entités économiques distinctes....
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le...
CJCE (Cour de justice des Communautés européennes), 10 septembre 2009, Akzo Nobel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur l'imputabilité de l'infraction des filiales à la société mère qu'elles détiennent à 100 %. En l'espèce, après l'ouverture d'une enquête par la...
Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité...
Le régime de l'intégration fiscale - publié le 26/03/2014
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Ce régime n'est pas sans inconvénients, dès lors que son champ d'application est relativement restreint, notamment du fait du taux de participation exigé de la tête de groupe (société mère), dans le capital des filiales. Le taux de participation requis est en effet de 95 %. De même, il a...
Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l´expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'expertise de gestion pose des difficultés d'application dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisqu'à l'origine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi l'interprétation de l'article 226 a suscité des décisions...
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit des affaires
Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 novembre 2010, Saga air transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report. La sous-filiale d'un groupe intégrée...
La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés...
La société européenne - publié le 28/03/2013
Cours - 21 pages - Droit européen
La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? d'exercer ses activite?s dans divers Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore des...
Droit interne : les restructurations sociales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention figure à l'article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. » Ce texte énonce donc la nature de la lettre...
Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties
Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal
La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en...
Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend...
