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Par contrat signé le 17 mars 1992, la société de droit américain BRENSTEIN Inc. a chargé la société de droit français MASSENET SA de la distribution exclusive en Europe de CD lyriques. Le 1er septembre 2006, BERNSTEIN Inc. a manifesté sa volonté de résilier le contrat dagent international...
Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346)Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait...
M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client linformant de laugmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement, après...
Cest sous le terme dagents quon désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité dintermédiaire mettant en uvre un mandat. Un mandat est selon larticle 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le...
Lapplication du mandat dintérêt commun à un contrat dagent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. Larrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
La loi organique du 25 juin 2001 dispose quune formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à...
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de lEtat et par un maintien du contrôle sur...
Le droit à la vie est posé par larticle 2 de la Convention Européenne des Droits de lHomme, par la loi du 17 janvier 1975 sur lIVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par larticle 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de lêtre humain...
Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon. Un nouveau droit des...
Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va sappuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté,...
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats dintermédiaires. Dans ce type de contrats, lintermédiaire a pour mission de...
La société de droit américain Bernstein Inc. a, dans un contrat signé le 17 mars 1992 avec la société de droit français Massenet SA, chargé cette dernière de la distribution en Europe de CD. Au sein de ce contrat est présente une clause soumettant le contrat à la loi de létat de...
Habituellement lédiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. Cest ce quillustre larrêt de la CJCE du 9 novembre...
Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce,...
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi dautonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et lordre public international....
La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement leffectivité du droit communautaire dans lordre international et pourrait bien dépasser le cadre de lespèce et ainsi concerner dautres...
Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
« Le Droit au Juge garantit lexistence de lEtat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne lefficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national lest également sur celui dune communauté de droit, telle que la...
Daprès Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose dautre, à titre déquivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite nadmet pas déquivalent,...
Durant la période dessai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par lemployeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En lespèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991...
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, cest le purgatoire de la causalité ». Ce nest pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre...
« Laction en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité nest pas soumise au bref délai imparti par larticle 1648 du Code civil » : Cour de cassation, 11 juin 1991. Lobligation de sécurité a été découverte...
Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...
Lévolution politique et constitutionnelle de la République du Congo se révèle pleine denseignements pour tout observateur et, en particulier pour le juriste. Les différents régimes politiques qui se sont succédé depuis laccession de lancien territoire du Moyen Congo à...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Dès 1965, la Cour de cassation a défini létat de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors détat de faire face à lensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré quil...