Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X...
Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale....
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Arret du 25/06/2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt du 25 juin 2002 consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La Cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de légalité des...
CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016 - La qualification d'indemnités considérées comme un bien commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient justement illustrer dans son arrêt rendu le 25 mai 2016, comment des indemnités versées à un époux peuvent entrer dans cette corbeille de communautés. En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux hommes, un, majeur, en trottinette électrique et l'autre, mineur, en vélo, se sont rentrés dedans sur une piste cyclable alors que le cycliste était en sens inverse, et que l'homme majeur était sur une voie de circulation qui ne lui était pas dédiée. De cette...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien des...
Commentaire d'arrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Depuis la fin du XXème siècle, un courant de protection des consommateurs s'est développé, tant au niveau législatif, que jurisprudentiel ou doctrinal. Entre dans cette optique la législation sur les clauses abusives, apparue pour la première fois avec la loi du 10 janvier 1978, qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 1990 : l'appréciation de la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cessation des paiements d'une entreprise est révélatrice de ses difficultés et c'est le facteur déclencheur pour qu'une procédure collective soit mise en place. L'appréciation de la notion de cessation des paiements a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle notamment concernant la...
Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là de...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit...
Le juge et la loi en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la...
La transgression de la loi et la responsabilité pénale
Fiche - 24 pages - Droit pénal
Contrairement aux infractions matérielles, les infractions formelles sont des infractions qui sont punissables indépendamment de la survenance du résultat. On ne se soucie pas de savoir si le résultat est provoqué, ce qui importe c'est qu'à partir du moment où le comportement est adopté,...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - la putativité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce M.X et Mme Y, tout deux de confession israélite, se sont mariés le 21 octobre 1924, en Italie, selon les formes de la loi mosaïque. M.X n'ayant pas obtenu l'annulation du mariage devant les juridictions françaises s'est tourné vers le tribunal rabbinique de Paris pour obtenir...
Cour de cassation, première chambre civile 28 mai 1991 - la putativité d'un mariage annulé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque,...
Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin...
La loi applicable au contrat international de représentation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence....
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 novembre 2000 - la loi de police communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Habituellement l'édiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la CJCE du 9 novembre 2000. En l'espèce,...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L'arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu'il illustre ce cas. En l'espèce, la...
