Consultez plus de 44121 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Arrêt Laruelle de Deville

  
Arrêt Laruelle de Deville

Nos documents

Filtrer par :

18 Oct. 2021

Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres termes il sera...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

01 juin 2011
doc

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours - 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...

24 mai 2007
doc

Les grands arrêts du droit administratif

Cours - 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

25 juin 2010
doc

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours - 65 pages - Droit administratif

L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...

09 Sept. 2009
doc

Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité de l'Etat...

13 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...

10 Sept. 2012
doc

La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cours - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de...

17 août 2009
doc

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours - 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...

30 Janv. 2017
doc

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours - 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...

29 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé "qu'une...

24 juin 2011
doc

Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif

Cours - 59 pages - Droit administratif

La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...

21 avril 2008
doc

La faute et la responsabilité de l'administration

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...

11 Sept. 2007
doc

Cours de Droit administratif - publié le 11/09/2007

Cours - 83 pages - Droit administratif

La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système...

06 Oct. 2010
doc

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours - 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 :...

29 mai 2020
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...

09 avril 2009
doc

Introduction au droit administratif

Cours - 63 pages - Droit administratif

Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...

15 juil. 2009
doc

Le droit administratif - publié le 15/07/2009

Cours - 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...

14 Nov. 2011
doc

L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours - 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...

27 Mars 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...

05 Sept. 2006
doc

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation - 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français. -...

29 juin 2009
doc

Le droit administratif et les grands arrêts

Cours - 14 pages - Droit administratif

1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...

26 juin 2009
pdf

L'action administrative : actes et responsabilité

Cours - 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.

08 Janv. 2010
doc

Les principaux arrêts rendus en droit administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...

23 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son ex-époux en se...

21 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....

21 Sept. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...

23 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés...

09 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l'insuffisance d'information qui ôte au produit la garantie de sécurité à laquelle le...