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La commission dinfraction soppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin den réprimer leurs auteurs. Ainsi, lobjectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le...
Dans le cadre de la procédure pénale, lenquête peut se définir comme étant lensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consiste en la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable afin de manifester la vérité. Lenquête...
Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun.Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les personnes. Corpus...
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
Le terme de droit est un mot au contenu riche, et cette polysémie est de nature à induire une certaine confusion, toutefois trois grandes définitions et approches de cette notion peuvent être dégagées. 1ère définition : Le droit peut être envisagé comme une science : Cours de droit, faculté de...
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la...
Section 1 : Les critères de droit.La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le caractère général et...
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de lart 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à larticle 39 CE implique la liberté daccès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment linterdiction de toute discrimination fondée sur...
Compte tenu de limportance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait quelle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, dassurer la mission de lutte contre les pratiques...
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil dEtat décide la destruction dun panonceau « propriété privée » et dun terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...
Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout dabord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...
Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage ladministration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de larticle 1134 du Code civil, selon...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied dinégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par légalité des parties contractantes. En...
Suivant l'article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe fondamental du droit civil est loin d'être le même en droit des contrats administratifs.En effet, l'administration étant par nature différente du particulier,...
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations.Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels....
La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs tant quune information judiciaire nest pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une mission...
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car cest delles dont va dépendre lissue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant dailleurs « enquête ». La notion denquête de police désigne...
Droit : Au sens large, cest un ensemble de règles qui régissent la conduite de lhomme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions sopposent, mais elles...
Différentes causes peuvent être à l'origine de la fin des obligations d'un marché public. Outre l'exécution totale de la prestation ou l'arrivée du terme normal du marché, le contrat peut être interrompu avant son terme normal, soit du fait de l'administration, soit du fait du titulaire, soit...
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
La notion dÉtat a très souvent fait lobjet de critiques radicalement opposées. Pour certains, comme Thomas Hobbes, « lhomme étant un loup pour lhomme » (1651), les hommes ont besoin dun pouvoir supérieur pour les diriger afin de rendre une vie en société possible....
Les pouvoirs dinvestigation, accordés aux autorités chargées dune enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec lenquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche...