Les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif - publié le 03/12/2009

Extraits

[...] L'arrêt compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, rendu par le Conseil d'Etat en 1916, a validé la décision du cocontractant public d'aider financièrement son concessionnaire à deux conditions : l'aléa doit être imprévisible et hors de la volonté des contractants. Plus tard, ces conditions ont été complétées par deux autres : l'événement doit être temporaire et doit provoquer un bouleversement de l'économie du contrat. Si ces quarte conditions sont réunies, le cocontractant a droit à une indemnité, mais l'arrêt société Propétrol, rendu en 1982 par le Conseil d'Etat, précise qu'il sera indemnisé uniquement s'il continue à exécuter le contrat. L'indemnisation sera partielle par rapport au préjudice subi. [...]

[...] Des prérogatives limitées par le principe de l'équilibre financier Les droits du cocontractant répondent tous au principe de l'équilibre financier, énoncé dans l'arrêt du Conseil d'Etat de 1910, compagnie générale des tramways. Cet arrêt précise qu'il est de l'essence même de tout contrat de rechercher et de réaliser, dans la mesure du possible, une égalité entre les avantages qui sont accordés au cocontractant et les charges qui lui sont imposées Ainsi, le cocontractant bénéficie d'un droit à être payé et d'un droit à être indemnisé Le droit du cocontractant à être payé Le cocontractant doit être intégralement rémunéré pour sa prestation. [...]

[...] S'il n'y a pas d'accord sur son montant, c'est le juge qui le fixera. Si les effets de l'aléa sont permanents, l'Administration, comme le précise l'arrêt du Conseil d'Etat de 1932 compagnie des tramways de Cherbourg, pourra modifier ou résilier unilatéralement le contrat. [...]

[...] Ce pouvoir concerne avant tout les délégations de service public, mais s'applique à tous les contrats administratifs. Il est si important qu'une clause qui l'interdirait serait nulle et non avenue car elle porterait atteinte aux principes de continuité et de mutabilité du service public. Les arrêts du Conseil d'Etat compagnie du gaz de Deville- les-Rouen (de 1902) et compagnie générale française des tramways (1910) illustrent la nécessité de mutation du service public, qui doit s'adapter à l'évolution des besoins de la technologie. [...]

[...] Quels sont les éléments qui justifient les prérogatives exorbitantes reconnues à l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs ? Ces prérogatives sont-elles sans limites ? Dans un premier temps, il est important de souligner que les prérogatives de l'Administration découlent de l'intérêt général, objectif essentiel de l'action administrative Cependant, il appert que ces prérogatives, aussi étendues soient-elles, sont limitées par le principe de l'équilibre financier (II). I. Des prérogatives justifiées par la satisfaction de l'intérêt général La satisfaction de l'intérêt général est l'objectif essentiel de l'action administrative. [...]