Le PACS - publié le 10/12/2009

Extraits

[...] La faute est caractérisée par un comportement cavalier de son auteur au moment de la rupture. La réparation ouvrira droit à des dommages et intérêts seulement. (Ne peut bénéficier d'aucun secours) La communauté de vie : La communauté de vie du PACS n'est pas définit par le législateur. Le conseil constitutionnel a donné une définition de la vie commune lors de sa décision du 9 novembre 1999. Pour lui, elle est différente de celle du mariage dans la mesure ou il n'y a pas d'obligation de fidélité. [...]

[...] De même, le PACS n'a aucune incidence sur le nom de famille. ( Le PACS est bien ce qu'il prétend être : un contrat patrimonial précaire par essence destiné à organiser la vie commune d'un couple qui n'entend assumer aucune obligation autre qu'a court terme. Il n'a donc rien à voir avec l'institution du mariage fondé sur des liens durables et des identités structurantes. La loi du 4 novembre 1999 est venue cristalliser la séparation du couple et de la famille. [...]

[...] Il n'y a pas de droits exclusifs = article 815-3 al consentement de tout les indivisaires Quand il y a situation de crise : - quand l'indivisaire ne peut pas manifester sa volonté : art 815-4 al le mandat judiciaire (technique de la représentation) -quand un des indivisaires refuse de donner son consentement : autorisation judiciaire (juge autorise un de passer seul l'acte) - les mesures d'urgences : le président du TGI va apprécier en prescrivant les mesures (analogie avec art 220-1) * situation des créanciers : - créancier de l'indivision : sont ceux dont la créance est née de l'indivision elle même. Il peut faire vendre un bien indivisible. - créancier personnel : sont ceux qui ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur = art 815-17. Ils sont dangereux car ils peuvent mettre fin au PACS. [...]

[...] L'organisation d'une vie commune n'est qu'une condition de formation du PACS, ce qui explique les nombreux PACS blancs conclu dans le but de bénéficier du rapprochement géographique. (Le greffier ne vérifie pas s'il existe une vie sexuelle) Formation et rupture du PACS : Le consentement : il faut qu'il soit exempt de tout vice (erreur, dol, violence), relatifs au droit commun des contrats. La capacité : les empêchements sont les même que ceux du mariage +les mineurs même émancipés + les majeurs sous tutelle dans la mesure où ils ont une incapacité de jouissance et que le PACS est un contrat (protection des incapables) L'objet et la cause : les relations sexuelles sont exigées pour la formation du contrat, sous peine de nullité absolue. [...]

[...] * Le greffier enregistre le PACS sur un registre prévu à cet effet. Les effets du PACS : _ Effets entre les partenaires : obligation d'aide mutuelle et matérielle = la convention doit déterminer la part respective de chacun. A défaut, le juge du TI ou TGI pourra fixer la contribution à proportion de leurs facultés respectives. Ce système peut représenter un risque pour le partenaire dans le besoin car l'autre peut rompre discrétionnairement le PACS et échapper à cette aide matérielle. [...]