Le patrimoine d'affectation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant...
Chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2005 - l'utilisation de l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en...
L'évolution de la responsabilité du producteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ce n'est seulement qu'en 1994 que le système juridique français n'a admis la responsabilité des personnes morales. Avant cette période, seule la responsabilité des personnes physiques existait en droit français. Il était donc impossible d'engager des poursuites judiciaires contre les personnes...
Lettre de demande d'indexation, d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de...
Le dol : "Savoir et ne rien dire"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le dol est un vice du consentement visé à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol par réticence, dont...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant - publié le 08/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de...
Cas pratique de Droit sur le partage de biens lors d'une succession (démembrement de la propriété) et le changement de prénom
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X...
Première chambre civile de la cour de cassation, 4 décembre 1990 - « en fait de meubles, la possession vaut titre »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...
Les objectifs de la codification, histoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
La codification consiste en un regroupement de dispositions législatives concernant une même matière. Cette codification peut s'opérer de différentes façons. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification, distingue "la codification qui réforme", de "la codification...
La Personne Physique et la Personne Morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: La Personne Physique et la Personne Morale (4 pages) Extrait: Il convient alors, avant d'évoquer ces 2 catégories, d'insister sur la notion de sujet de droit. La qualité de sujet de droit c'est l'aptitude d'avoir des droits...
Les fonctions de la possession - la fonction probatoire et la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » d'après le Doyen Jean Carbonnier. C'est en effet l'ombre de la propriété en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La fonction peut être entendue dans le sens de savoir quelle est l'utilité d'une chose. Cette définition est...
Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par présomption ou indices, l'aveu et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 janvier 2009, 15 mai 2008 et 4 janvier 2005 - les nouvelles sources d'obligations : obligation naturelle et engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il existe différentes sources d'obligations, certaines sont prévues par le Code Civil or d'autres n'en relèvent pas. Cette évolution des sources d'obligations n'est pas toujours suivie par le législateur. Face à cette situation, la jurisprudence a été amenée à se positionner...
Commentaire de l'arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la Cour de cassation concernant la clause limitative de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 1993 relatif à la propriété
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété a un caractère perpétuel. Elle ne peut donc s'éteindre par le non-usage et l'action revendication n'est pas susceptible de la prescription extinctive. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 1993. En l'espèce, en 1939, un...
Les notions de vie et de mort : aspect juridique
Cours - 19 pages - Droit civil
De la fécondation à la mort, la vie d'un être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, fœtus, nouveau-né, enfant… Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie juridique...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4 mars 2002 intervient pour...
A quoi servent les lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » montre bien que la loi est une chose importante dans notre société puisque personne n'est censé l'ignorer. Il montre la généralité de la loi qui va s'appliquer à tous et que personne ne peut en passer outre en tirant des arguments de...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2002 - la conversion sexuelle des transsexuels opérés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2001 relatif à la solidarité des concubins en matière de dettes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu au visa de l'article 220 du Code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une intéressante précision sur la solidarité entre concubins en matière de dettes. En l'espèce, deux personnes avaient la qualité de concubins. Le concubin...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la rupture fautive des pourparlers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre. Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé. Elle rentre en...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à...
La conformité des lois aux normes supérieures
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Dégager le droit de ses fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'État laïque", voici ce qu'entend faire le juriste autrichien Kelsen. Selon sa théorie, toute règle de droit doit respecter la norme qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 sur la violation du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009 est relatif au pacte de préférence et à l'appréciation de la mauvaise foi du tiers acquéreur. En l'espèce, le 30 avril 2003, Mme X a conclu avec les époux Y une promesse synallagmatique de vente...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 septembre 2008 par la Cour de cassation relatif au nantissement de valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le nantissement de valeurs mobilières connaît un succès important dans la pratique, notamment depuis la refonte de son régime du 2 Juillet 1996. Ce succès s'explique, entre autres, par l'importance considérable prise par les valeurs mobilières dans les patrimoines et la nécessité du...
Modèle de lettre pour demander un extrait de casier judiciaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Suite à une demande d'embauche en contrat à durée indéterminé au sein d'un centre d'impôt, mon employeur me demande un extrait de casier judiciaire (...)
Modèle de lettre de demande de conciliateur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire Mr DUPONT Jean à propos de travaux que je juge indispensables et que ce monsieur refuse d'effectuer dans l'appartement dont je suis locataire depuis maintenant 5 ans (...)
Article 546 du Code Civil - l'accession à la propriété par production et incorporation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 546, le Code civil dispose que : « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession était, avant le Code Civil,...
