Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes.
La loi fait partie des normes écrites, elle est donc l'expression qui fait référence à la source essentielle du droit objectif (...)
[...] Quant la loi est postérieure à un traité, c'est le traité qui prime dans la majeur partie des cas, comme l'énonce l'article 55 de la Constitution française de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Mais cela ne s'est pas fait facilement car il a fallut accepter ce principe. Il fut donc adopter une solution intermédiaire appelée la doctrine Matter La loi contraire au traité doit être appliquée par le juge et déformée afin de donner raison au traité. Mais cela entraine donc l'altération des textes. [...]
[...] Les lois ordinaires ont une position différente car elles se situent juste en dessous des lois organiques. Elles sont adoptées par le Parlement. Celui-ci ne peut pas faire des lois sur tous les sujets de son choix, il doit impérativement respecter le domaine d'attribution fixé par la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit donc veiller au bon respect de la Constitution et prendre les mesures nécessaires afin d'y parvenir. Dans sa décision rendue le 20 novembre 2003, sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité le Conseil a déclaré cette loi contraire à la Constitution. [...]
[...] En 2000, dans l'affaire Mazurek, où il a été reconnu une position discriminatoire face à la succession des enfants adultérins, la CEDH a été saisie. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel est favorable à un renforcement de la primauté effective de la loi communautaire sur la loi interne. En effet plus de 20 ans après la loi sur l'IVG, la jurisprudence a été revêtue d'un retournement partiel. La CJCE décide donc dans plusieurs arrêts que les droits communautaires priment sur les droits internes. [...]
[...] Depuis 1958, quelle position prend la loi nationale dans la hiérarchie des normes non seulement auprès de la norme suprême et le droit communautaire, mais aussi auprès des normes qui lui sont inférieures ? La loi a donc une place bien déterminée dans la pyramide interne ainsi que dans celle du droit communautaire, même si cela a été plus compliqué (II). La position de la loi dans la pyramide interne La loi a tout d'abord une place supérieure aux règlements dans la hiérarchie des normes mais ce n'est pas la norme suprême, puisque c'est la Constitution qui prend cette place La supériorité du bloc de légalité sur les règlements Le bloc de légalité est formé principalement de lois organiques et de lois ordinaires. [...]
[...] Avant 1975, la loi avait une suprématie quasi-absolue. Le règlement n'avait donc plus qu'une portée résiduelle. Les tribunaux se résignaient à appliquer une loi, même contraire à une norme supérieure à la loi. On a des superpositions de strates normatives, et le Gouvernement devait respecter les principes généraux du droit, élaborés par le juge administratif, qui vérifie ce règlement à la Constitution et à la loi, mais aussi aux principes généraux. Le règlement ne peut échapper aux contestations lorsqu'il abrite des manœuvres contraires à la loi. [...]
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