Le salarié est-il libre de s'habiller comme il le souhaite ? - publié le 13/11/2009

Extraits

[...] Il peut également être exigé du salarié qu'il se présente avec une tenue propre. II. Dans quels cas peut-on imposer aux salariés de porter une tenue de travail spécifique ? A. Dispositions légales ou réglementaires Dans certaines professions, le port d'une tenue particulière peut être imposé par des dispositions légales ou réglementaires. Par exemple, la loi du 12 juillet 1983 prescrit l e port d'un uniforme, dans les entreprises disposant d'un service interne chargé d'une activité de surveillance, aux personnels concernés. [...]

[...] Qui doit prendre en charge les frais d'entretien ? L'obligation de porter une tenue de travail spécifique ne saurait occasionner des frais supplémentaire à la charge du salarié. En effet, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient donc à l'employeur de prendre à sa charge les frais d'entretien de la tenue de travail qu'il impose à ses salariés de porter. La prise en charge des frais d'entretien peut prendre différentes formes : l'employeur peut assurer lui-même l'entretien des vêtements de travail, par un service interne à l'entreprise ou en faisant appel à une entreprise extérieur, ou rembourser les frais occasionnés par le salarié pour le nettoyage de ces vêtements en produisant des justificatifs, soit en appliquant un barème forfaitaire. [...]

[...] Pour conclure, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières. Ces contreparties doivent être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail. La convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement, les usages ou le contrat de travail peuvent assimiler ces temps d'habillage et de temps de déshabillage à du temps de travail effectif. Ils seront alors rémunérés comme tel. Le salarié est-il libre de s'habiller comme il le souhaite ? [...]

[...] Le règlement intérieur peut également prévoir le port d'un vêtement particulier, d'un badge ou d'un insigne représentatif de la société employeur pour les personnels en contact avec la clientèle, afin de faciliter leur identification par cette dernière. D. Contrat de travail Le port d'une tenue de travail spécifique peut enfin être prévu par une clause du contrat de travail. Une telle clause n'est valable, elle aussi, qu'à la condition d'être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. [...]

[...] L'employeur peut-il interdire le port de certains vêtements dans l'entreprise ? Le salarié est libre de se vêtir selon ses goûts et ses choix pour travailler. Mais il ne s'agit pas d'un droit fondamental. Ainsi dans l'entreprise, la liberté vestimentaire est, comme toute autre liberté individuelle, susceptible d'être limitée, à condition que cette limite soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L'interdiction du port de certains vêtements ou accoutrements doit donc être justifiée par les fonctions exercées par le salarié. [...]