La constitution de la société - publié le 03/12/2009

Extraits

[...] Les modalités de reprises 1. Les formes de la reprise Trois formes de la reprise peuvent être distingués : La reprise est automatique dès que la société a été immatriculé et sans formalités supplémentaires. La reprise des actes avant la signature des statuts La reprise des actes est automatique du simple fait de son immatriculation , s'il a été mentionné dans un "état", c'est-à-dire un document répertoriant la nature et les modalités des actes passés, et annexé aux statuts avant leur signature par les associés Si l'acte a été passé entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société La reprise des actes est automatique par la société dés son immatriculation, si la personne qui l'a conclu avec le tiers a agi en vertu d'un mandat spécial donné par tous les associés, soit dans les statuts, soit dans un acte à part. [...]

[...] Or, pendant cette période des actes sont suceptibles d'être accomplis (location local Les actes vont être passés par les associés, la question étant de savoir qui va supporter le responsabilité de ces actes ? Si un actes est passé avant la rédfaction des statuts il fera partie de la formation. II. Le régime de la société en formation A. Les actes accomplis par les fondateurs Principe : C'est l'engagement des personne qui ont passé les actes externes au nom de la société en formation qui sera en cause. [...]

[...] La rédaction des statuts 1. Il faut un contrat écrit Contrat de société écrit sous seing privé ou acte authentique (notaire) Obligatoire dès lors d'un apport d'immeuble ou d'un bail. En plusieurs exemplaires ( 2 à la recette des Impôts et 2 au RCS) Les mentions obligatoires Forme juridique de la société Durée de vie de la société Dénomination sociale Siège sociale L'objet sociale de la société (activité) Montant du capital social Modalité de fonctionnement de la société (clauses impérative ou clause aménagés par les associés) 3. [...]

[...] Ce mandat ne peut pas être général, il doit préciser la nature et les conditions des actes à passer. La reprise post-immatriculation (après) La reprise peut également intervenir postérieurement à l'immatriculation, quelle que soit la date à laquelle l'acte a été passé au cours de la période de formation, par le biais d'une décision spéciale prise à la majorité des associés. Cette forme de reprise est utile lorsque les conditions d'une reprise automatique ne sont pas réunies, par exemple lorsqu'il n'y a eu ni état annexé aux statuts, ni mandat spécial. [...]

[...] La signature des statuts L'engagement des associés se manifeste par la signature des statuts, ils apposent également leurs paraphes sur toutes les pages. La société en tant que contrat est conclut le jour de la signature qui formalise l'échange des consentements. La société acquiert la personne morale le jours de son immatriculation. Des pièces doivent être annéxés aux statuts : Le rapport du commissaire aux apports L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et des mandats donnés à des personnes ayant agis pour elle. II. [...]