Le fonds de commerce - publié le 02/08/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La société des Piscines a conclu avec Monsieur Plongeon un contrat d'installation et d'exploitation de certains de ses locaux pour une durée de cinq ans. A l'expiration de la période convenue, elle a l'intention de reprendre ses locaux et par conséquent de donner congé à Monsieur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation concernant les responsabilités de l'acheteur du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1994 la société BECIMMO (assurée police dommage ouvrage) avait acquis un immeuble ancien dénommé "château de Bel air". Par actes du 8 mars et 19 mai 1995, la société BECIMMO a vendu l'immeuble en rénovation par lots, sous le régime de la copropriété à divers acquéreurs...
L'obligation d'immatriculation en Droit commercial
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris concernant la prescription décennale en droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des...
Le jugement prononçant la liquidation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L641-9. Depuis la loi de 1985 il n'y a plus que dans la liquidation que le débiteur est dessaisi de ses éléments de son patrimoine professionnel (avant dans le redressement aussi). Cela signifie qu'il ne peut plus administrer ni disposer et ne peut plus exercer des actions de...
Le sort et le devenir de l'entreprise en liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les finalités de la cession d'entreprise Dans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il fallait permettre...
Les composantes du plan de sauvegarde et de redressement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les capitaux nécessaires au redressement Une augmentation de capital peut figurer dans le plan, article L626-15. Les organes habilités : Conseil d'administration ou directoire, vont conserver leurs compétences afin de convoquer l'assemblée générale, à moins que le tribunal, dans son...
Le jugement qui arrête le plan et ses effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L626-9. Avant de rendre son jugement le tribunal va convoquer le débiteur, les mandataires, administrateur, liquidateur, les contrôleurs s'il en a été désignés, les représentants du personnel. Le tribunal va rendre son jugement en audience publique. Le tribunal se prononce après...
La soustraction de l'actif des biens revendiqués par des tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vocation à l'action : qui peut revendiquer ? Peut revendiquer, tout propriétaire d'un meuble (l'action pour les immeubles sera une action de droit commun). Il y a d'abord le loueur (met un bien à disposition par le louage) : la location, crédit bail. Il y a aussi le déposant...
La procédure de vérification et l'admission des créances
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La nature juridique de la déclaration : la déclaration d'une créance a la nature juridique d'une demande en justice. Cette déclaration est la forme particulière que revêt la demande en justice lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective. Ce n'est qu'une modalité...
La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1. La première mesure qui va...
L'obligation de déclarer les créances et les dettes
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de « déclaration...
Le régime des créances postérieures utiles à la réalisation de l'objectif de la procédure
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La créance doit ensuite être utile aux « besoins de la procédure, ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » La créance doit enfin être postérieure, c'est-à-dire que son fait générateur doit être postérieur. Le fait générateur peut être...
Droit des entreprises en difficultés : la période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation...
Droit des entreprises en difficultés : le régime de contrôle de la gestion de l'entreprise
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Articles L622-1, R622-1 et L631-12 (procédure de redressement judiciaire). Dans la sauvegarde, pas de raison de placer le débiteur sous tutelle, de le dessaisir de ses pouvoirs. Autrefois, avant 85, la faillite, le débiteur se trouvait dessaisi de ses pouvoirs au profit du syndic de faillite (...)
Droit des entreprises en difficultés : les restrictions visant les actes accomplis par le débiteur chef d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le débiteur peut être une personne physique, une société, une personne dotée de la personnalité juridique. Certains actes sont purement et simplement interdits. Et c'est le cas des paiements. Dès l'instant où il est en procédure collective, le débiteur doit s'abstenir de payer ses...
Les instruments de paiement et de crédit : les droits du porteur du chèque
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur. La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le...
Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte. Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle n'est pas notifiée,...
Les instruments de paiement et de crédit : l'effet translatif de la cession Dailly
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cet effet translatif de propriété se produit avec une efficacité variable. L'effet acquis dans tous les cas est la propriété de la créance. Elle opère transfert de la créance cédée et des accessoires. Les sûretés sont en même temps transmises avec elles. Il prend date à la date figurant sur...
Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit. La loi de 1981 a voulu...
L'extinction de l'obligation cambiaire
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
En droit cambiaire, la prescription a un effet extinctif, elle emporte une présomption de paiement. A l'issue du délai, le porteur est présumé avoir reçu ce paiement. C'est la raison pour laquelle ces délais plus courts emportent extinction de la dette cambiaire par l'effet de cette...
Les garanties d'exécution de l'obligation cambiaire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si le porteur n'obtient pas le paiement volontaire, il va poursuivre le tiré accepteur ou non accepteur en qualité de demandeur. Afin d'éviter les péripéties coûteuses de la procédure, le porteur a tout intérêt à appeler les garants en garantie. Pas d'extension de compétence dès...
Les instruments de paiement et de crédit : les recours cambiaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus coûteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du...
Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants. Cela participe à la sécurisation maximale de...
Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le terrain de...
Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD) - Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie par la...
Les instruments de paiement et de crédit : les conditions préalables à la présentation au paiement de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable). C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour que le...
Les instruments de paiement et de crédit : les endossements non translatifs
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cela provient du latin pignus qui signifie gage. L'endossement pignoratif est donc une sorte de gage. C'est la mise en possession de la lettre au profit du porteur. Pour le distinguer de l'endossement ordinaire, il est matérialisé par la mention « valeur en garantie » ou « valeur en...
Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession ordinaire, pour...
La propriété littéraire et artistique - publié le 30/07/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
L'apparition de la 1ère législation date du droit révolutionnaire (1791-1793) : - Progrès des techniques - Évolution des idées - Affirmation des libertés d'expression. Ces lois ont accordé aux auteurs un droit de propriété toute leur vie et le droit est prolongé aux héritiers pendant une...
