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Dissertation en Droit des affaires 571 à 600

1370 résultats

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'émission de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La signature du tireur fait présumer, de manière irréfragable, l'existence et la validité de ce tireur. Reconnaissance de son obligation cambiaire.Le seul cas où le consentement pourrait être contesté : imitation de signature, on pourrait démontrer qu'elle n'est pas celle de celui à qui l'on...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

A - La forme écrite du titreIl n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad probationem mais qui s'identifie à...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'obligation cambiaire et la provision

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La libéralité peut être acceptée sous la forme d'une lettre de change sur le donateur par le donataire. Donc l'existence de la créance est présumée dès lors qu'il accepte. A contrario, tant que la lettre n'a pas été acceptée, le tireur ou le porteur reste tenu du paiement de la créance...

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19 août 2009

La dépendance relative de l'obligation originaire (extra-cambiaire) sur l'obligation cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La cause est la contrepartie d'un engagement et donc l'émission de la lettre et sa remise au bénéficiaire : c'est la valeur fournie. C'est la cause de l'obligation que le tireur va contracter par sa signature à l'égard du bénéficiaire lors de l'émission de la lettre de change.L'ordre donné au...

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19 août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'historique de la lettre de change

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclu une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire.Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle le droit...

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19 août 2009

SARL, SA, et SAS : fonctionnement juridique

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Présentation d'une SAC'est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 euros, libérable pour moitié lors de sa création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 au minimum), et...

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18 août 2009

Typologie des comportements déloyaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la personne. Par...

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17 août 2009

Les pratiques restrictives de concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre...

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14 août 2009

Le cadre institutionnel régissant la politique de concurrence de l'Union économique et monétaire ouest-africaine

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Ce cadre est constitué par l'ensemble des structures tant communautaires que nationales qui concourent à la conception et à la mise en oeuvre de la législation communautaire de la concurrence. Il fait intervenir les organes communautaires et les autorités des Etats-membres.Trois organes...

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14 août 2009

Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise

Dissertation de 59 pages - Droit des affaires

On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi parler de...

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13 août 2009

International Business Law : three cases

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

This paper talks about a buyer, located in Miami, who ordered 2,500 cell-phones from company for a total amount of $150,000 (including the shipping charge). But there were several problems with this order: the order was delayed and the phones were damaged by moisture during shipping. One of the...

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13 août 2009

La protection du consommateur dans le cadre du contrat de location

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de protéger les consommateurs dans le cadre du louage d'habitation.Le contrat de location est appelé par le Code civil "louage de chose" : une des parties s'oblige à faire jouir une autre personne d'une certaine chose, moyennant un certain prix.Ce contrat peut porter sur des...

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13 août 2009

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit de la consommation niveau Licence sur la protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire.

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13 août 2009

Les pratiques dites anti-concurrentielles

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique, lorsque, par...

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12 août 2009

La multiconcession

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La multiconcession est un terme générique désignant la situation de fait dans laquelle le bénéficiaire d'une exclusivité de fourniture n'est pas débiteur d'une exclusivité d'achat. Le concédant autorise ou tolère que le concessionnaire propose à la vente, dans le même établissement, des produits...

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12 août 2009

La franchise de service

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce...

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10 août 2009

La disparition de la société

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les causes normales de dissolution :Dans ce cas, la dissolution se produit conformément aux statuts.Lorsqu'arrive le terme du contrat : dissolution par l'expiration du temps pour lequel la société a été faite.L'article 1868 cc énonce que la durée de la société ne peut excéder 99 ans (prohibition...

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10 août 2009

Relations individuelles de travail : le régime de recrutement

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le choix du cocontractant et ses limites.Ce choix est en principe libre. Le principe est celui de la liberté pour l'employeur de choisir parmi les candidats à l'emploi et pour l'employé de choisir entre les employeurs éventuels. En période de chômage, la liberté de l'employé est limitée de fait....

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06 août 2009

Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe...

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05 août 2009

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives...

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05 août 2009

Comprendre l'environnement juridique d'une entreprise

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Première catégorie : Les achats en vue de la revente.Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce.Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce.Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est fixé au sol), il...

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05 août 2009

La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)

Dissertation de 81 pages - Droit des affaires

Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur...

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05 août 2009

Les droits du commerçant : les conditions de fonds et de formes

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité du commerçant est illimitée et solidaire. Le droit français n'autorise que les seules personnes majeures à avoir la qualité de commerçant, ceci suppose qu'il faut avoir la pleine capacité juridique pour être commerçant.Elle suppose qu'une personne possède à la fois une capacité...

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04 août 2009

Les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Voila maintenant plus d'un an que le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires », présidé par Monsieur Coulon, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a rendu son rapport en le concluant ainsi : « Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser....

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04 août 2009

Les restructurations affectant la société

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Fusion : opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une autre société déjà existante qui l'absorbe ou encore à une nouvelle société que les sociétés autres constituent. Les associés de la société qui a fusionné (et a donc transmis son patrimoine) vont être...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. »Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des grands principes...

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03 août 2009

Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans environ....

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03 août 2009

Les transformations de la société

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Par la transformation, la société entend changer de forme juridique. Ainsi une société initialement constituée sous la forme d'une SARL peut se transformer en SA.C'est une opération importante, mais elle ne touche pas réellement la personnalité morale de la société. Autrement dit, la...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : la notion de valeur mobilière

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Cette notion : essentielle en droit français car elle détermine des règles spécifiques concernant leur émission. En outre le code de commerce met en place un système de protection pour les sujets de droit qui vont souscrire ces valeurs mobilières.Enfin, ces valeurs peuvent faire l'objet...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : les rôles du capital social

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les fondements de la protectionLe rôle premier du capital social est de protéger les créanciers de la société. On dit généralement que « le capital social est le gage des créanciers ». Cette expression est usuelle mais critiquable.Seul l'actif social constitue le gage général effectif des...