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Dissertations en droit des affaires 541 à 570

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1360 résultats

02 Sept. 2009
doc

Le ou les associé(s)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l'Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du terme association...

01 Sept. 2009
doc

L'organisation judiciaire - publié le 01/09/2009

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Depuis l'avènement de l'indépendance à nos jours, la loi d'unification et d'arabisation du 26 janvier 1965 et les réformes de 1974 marquaient une étape de grande envergure et constituaient certainement les jalons significatifs dans l'évolution du droit privé et de...

31 août 2009
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La procédure d'alerte et la révélation de faits délictueux par l'auditeur

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce. Obligation pour le commissaire aux comptes de lancer la procédure d'alerte lorsque "Il relève, à l'occasion de...

30 août 2009
doc

Les apports en société (2009)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Le terme apport a deux sens différents : l'opération elle-même, l'objet de l'apport : le bien apporté. L'exigence des apports est posée par l'article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l'apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu alors même que celui qui aurait...

28 août 2009
doc

Contrat type de bail commercial entre deux parties

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Tels que ledit lieu existe et se comporte, avec leurs aisances et leurs dépendances, dans leur état actuel et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample déclaration, Monsieur ... , déclarant parfaitement les connaître, les juger en l'état conforme à l'usage auquel il les destine...

26 août 2009
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Le nantissement du fonds de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux biens...

26 août 2009
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La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires. C'est le gérant qui...

26 août 2009
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Les opérations à vocation internationale

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Dans les affaires internationales, les conditions de financement peuvent être encore plus importantes que dans les affaires internes : - les sommes en jeu sont parfois considérables et il n'est pas rare de voir intervenir un consortium composé de plusieurs banques pour financer...

26 août 2009
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Le virement : l'ordre de virement et l'exécution du virement

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le virement, est l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par la seule inscription d'une écriture au débit d'un compte et de l'écriture corrélative au crédit d'un autre compte, réalisant ainsi un transfert de monnaie...

26 août 2009
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Les cartes bancaires : utilisation normale et anormale

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Les cartes bancaires dont nous allons parler sont les cartes de paiement permettant de régler des prestations chez différents fournisseurs. Leur utilisation s'est considérablement accrue dans les dernières années. Des cartes autres que bancaires permettent également de payer certaines...

25 août 2009
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L'entreprise a-t-elle intérêt à rester loyale en toute circonstance ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Les moyens - valoriser les salariés, appliquer le principe éthique de respect de la personne humaine ; - favoriser la formation continue et proscrire autant que possible les licenciements ; - fidéliser les salariés par des primes, cadeaux... et par une conception plus humaine ou ludique du...

21 août 2009
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Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité...

21 août 2009
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Droit général des sociétés : les droits pécuniaires de l'associé

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Ces droits impliquent une répartition des bénéfices de la société redistribuée entre les associés. On dit que les associés ont vocation à participer aux résultats de l'exploitation, ils n'ont pas stricto sensu un droit au bénéfice. Les associés n'ont donc un droit au bénéfice qu'à...

21 août 2009
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Droit général des sociétés : les sociétés faisant ou non un appel public à l'épargne

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le principe est que les sociétés ne peuvent pas faire publiquement appel à l'épargne. Il y a certaines conditions à remplir. L'article 1841 du Code civil dispose que : "Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou...

21 août 2009
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Droit général des sociétés : société de personnes et société de capitaux

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes sont celles ou les associés s'unissent en raison de leur personnalité parce qu'ils se font mutuellement confiance. L'intuitu personae dans le contrat de société de personne est prédominant. Conséquence juridique : Si un associé veut quitter la société : les...

21 août 2009
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Droit général des sociétés : société civile et société commerciale

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Art 1845 Code civil : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi...

20 août 2009
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Droit général des sociétés : la société type et la société particulière

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Une société type est une société qui a une forme sociale, qui embrasse les activités sous la forme la plus large. En revanche il y a d'autres formes sociales qui sont indépendamment liées à une situation particulière. 1. Les sociétés types Ces sociétés s'ordonnent elles-mêmes en deux...

20 août 2009
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Droit général des sociétés : la société comme personnalité morale

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La société comme groupement de personne est titulaire de la personnalité morale. Le principe c'est que la société est elle-même une personne morale, elle possède une personnalité juridique. Ce principe découle de l'art 1842 du code civil, la société devient personne juridique à partir du...

20 août 2009
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Le nom commercial et l'enseigne

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le nom commercial, parfois appelé "raison commerciale", qu'il ne faut pas confondre avec la raison sociale (dénomination sociale, nom adopté dans les statuts d'une personne morale pour la désigner) est le nom sous lequel la clientèle connaît le commerçant. Contrairement à la dénomination...

19 août 2009
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Droit général des sociétés : la définition de la société

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Est donné par le C.civ, art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

19 août 2009
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Droit des entreprises en difficulté : la stabilisation du passif

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Article L622-21 dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice pour les créanciers dont la créance n'est pas inscrite au I de l'article L622-17 I et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et à la résolution...

19 août 2009
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Droit des entreprises en difficulté : le maintien forcé des relations contractuelles

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Cette question est régie par les articles L622-13, L622-14 pour la sauvegarde et le redressement judiciaire. Pour la liquidation judiciaire ce sont les articles L641-11-1 et L641-12. La faculté d'imposer le maintien des relations contractuelles est de la compétence de l'administrateur...

19 août 2009
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Les instruments de paiement et de crédit : l'acceptation de la lettre de change

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans la pratique, dans les relations d'affaires courantes et permanentes, l'usage est de ne pas présenter les lettres à l'acceptation. C'est une formalité coûteuse et peut même être ressentie comme une marque de défiance qui n'est pas de mise entre gens du négoce. Le défaut...

19 août 2009
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Les instruments de paiement et de crédit : l'émission de la lettre de change

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La signature du tireur fait présumer, de manière irréfragable, l'existence et la validité de ce tireur. Reconnaissance de son obligation cambiaire. Le seul cas où le consentement pourrait être contesté : imitation de signature, on pourrait démontrer qu'elle n'est pas celle de celui à...

19 août 2009
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Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

A - La forme écrite du titre Il n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad probationem mais...

19 août 2009
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Les instruments de paiement et de crédit : l'obligation cambiaire et la provision

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La libéralité peut être acceptée sous la forme d'une lettre de change sur le donateur par le donataire. Donc l'existence de la créance est présumée dès lors qu'il accepte. A contrario, tant que la lettre n'a pas été acceptée, le tireur ou le porteur reste tenu du paiement de la...

19 août 2009
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La dépendance relative de l'obligation originaire (extra-cambiaire) sur l'obligation cambiaire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La cause est la contrepartie d'un engagement et donc l'émission de la lettre et sa remise au bénéficiaire : c'est la valeur fournie. C'est la cause de l'obligation que le tireur va contracter par sa signature à l'égard du bénéficiaire lors de l'émission de la lettre de...

19 août 2009
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Les instruments de paiement et de crédit : l'historique de la lettre de change

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclu une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle le...

19 août 2009
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SARL, SA, et SAS : fonctionnement juridique

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Présentation d'une SA C'est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 euros, libérable pour moitié lors de sa création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 au...

18 août 2009
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Typologie des comportements déloyaux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la...