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Dissertations en droit des affaires 511 à 540

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1359 résultats

15 Sept. 2009
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Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270). La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran...

14 Sept. 2009
doc

Sécurité des consommateurs : la protection contre la non-conformité des produits et des services

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Appréciation de l'attente légitime : on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services,...

13 Sept. 2009
doc

Le retour de l'Etat dans l'économie doit-il s'accompagner d'une repénalisation du droit des affaires ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Lors d'une allocution prononcée le 30 août 2007, lors de l'Université d'été du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à l'insécurité juridique et handicapant...

13 Sept. 2009
doc

Les comptes courants d'associés

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Il n'a pas de définition légale des comptes courants d'associé, seule une réponse ministérielle en précise le sens : l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes...

13 Sept. 2009
doc

La rémunération des associés

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés qu'avoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de l'associé, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la situation financière de...

11 Sept. 2009
doc

La Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil, une société civile immobilière (SCI) est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

11 Sept. 2009
doc

Les vices du consentement et la cession de droits sociaux

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision...

09 Sept. 2009
doc

Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d'autres sont partisans du contrat d'entreprise. Cette difficulté de qualification peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Tout d'abord, il existe deux modes de construction de navire dont...

09 Sept. 2009
doc

Définition de la société et des contrats de société

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

Une société : pourquoi ? - intérêt juridique : La société offre la personnalité morale (n° RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise. Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt...

08 Sept. 2009
doc

Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par...

06 Sept. 2009
doc

La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes-relais

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence récente relative à l'application du principe de précaution vis-à-vis des antennes-relais est très riche d'enseignements. D'abord, on peut distinguer une différence d'interprétation du principe de précaution par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif....

04 Sept. 2009
doc

Les règles communes et particulieres des contrats d'entreprise

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il est défini par l'article 1710 du Code civil qui l'appelle le contrat de louage d'ouvrage, il nous dit que c'est le contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d'entreprise : c'est celui par lequel une...

04 Sept. 2009
doc

Le droit des groupements des sociétés

Dissertation - 27 pages - Droit des affaires

La principale difficulté est de savoir quelle situation doit être soumise à la loi ancienne ou à la loi nouvelle. C'est un problème d'actualité. Les dispositions les plus typiques et celles qui posent le plus de problèmes concernent les règles relatives aux dirigeants et aux associés....

02 Sept. 2009
doc

Droit de la distribution automobile

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement exclusifs...

02 Sept. 2009
doc

La Révolution populaire ou le Régime de la Convention (10 août 1792-26 octobre 1795)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

C'est une période qui manifeste comme un rebondissement de l'élan révolutionnaire atteignant son paroxysme en juin 1793. Pendant toute cette période on voit s'affirmer le rôle de pays qui va pousser l'assemblée à une politique punitive, très extrémiste. La Convention abolie la...

02 Sept. 2009
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Le régime des valeurs mobilières

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

On favorise la forme nominative. Parfois même le législateur impose la forme nominative. C'est le cas notamment des sociétés non cotées en bourse dès lors que la société souhaite émettre des actions. Dans les sociétés cotées, le législateur dans certains cas de figure, impose cette forme...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : l'expert de gestion

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

L'expert de gestion a pour mission d'établir un rapport sur certaines opérations réalisées pour fournir une information aux personnes intéressées par cette opération, notamment les associés. Le droit qui existe pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert,...

02 Sept. 2009
doc

Droit général des sociétés : le fonctionnement de l'administration provisoire

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Il n'est pas partie à la procédure de nomination. Il l'apprend par signification qui lui est faite dans l'ordonnance ou dans le jugement ordonnant sa nomination. Il va alors entrer en fonction en se rendant au siège de la société. A partir de quand la nomination de...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : la nomination de l'administrateur provisoire

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

1. Les conditions de nominations A) Le principe La loi du 10 septembre 1940 (qui n'est plus applicable) prévoyait qu'un arrêté nommait les administrateurs provisoires. La jurisprudence a eu une importance capitale car elle a bouleversé cette définition. Elle a généralisé la pratique de...

02 Sept. 2009
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L'abus permanent : la société fictive

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat de société suppose un certain nombre de conditions pour sa validité (conditions du droit commun et spécifiques). Notamment, il y a la volonté durable de collaboration sur un pied d'égalité en vue d'une réalisation d'une oeuvre commune (affectio societatis). La société...

02 Sept. 2009
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L'abus possible : la mise en sommeil d'une société

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Une société mise en sommeil est une société qui rompt ou cesse ses activités économiques. Toutefois, elle décide de ne pas se dissoudre (de ne pas liquider son patrimoine). Cette mise en sommeil peut résulter d'un choix délibéré des actionnaires et peut résulter d'une cause extérieure....

02 Sept. 2009
doc

Droit général des sociétés : l'abus de minorité (ou d'égalité)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée....

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : l'abus de majorité

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société. Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : le droit à l'intangibilité des engagements de l'associé

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le principe résulte de l'article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci." On va surtout...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : la diversité des engagements de l'associé

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Art 1843-3 al. 1 Code civil : "Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie". L'exécution de cette obligation s'appelle la "libération de l'apport". Si on fait exception des règles aux SARL et SA...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : les types d'assemblées d'associés

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La plupart du temps les 2 assemblées ne répondent pas aux mêmes conditions de convocation, ni aux mêmes conditions de majorité. En général dans les AG extraordinaires on exige des majorités qualifiées et non simples. A. Les AG ordinaires Ces assemblées se prononcent sur la nomination et la...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : les principales délibérations des associés

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

1e rôle d'une assemblée d'associés, c'est d'examiner à la fin de chaque exercice ce qu'on appelle les comptes annuels, et de décider de l'affectation des résultats. Est-ce que les bénéfices vont être mis en réserve ou vont-ils être distribués aux associés ? Le code de...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées. On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné...

02 Sept. 2009
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Droit général des sociétés : les sources de la matière

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le Droit commun des sociétés se trouvent d'abord dans le Code civil. Le code comporte un titre relatif au contrat de société : Titre 9 Livre III. Ce sont les dispositions de l'art 1832 à 1873 du Code civil. L'esprit de ces dispositions de droit commun est important car, comme tout...

02 Sept. 2009
doc

Le ou les associé(s)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l'Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du terme association...