La dépénalisation du droit des affaires

Extraits

[...] Ces lois seraient en effet intervenues au hasard de l'inspiration du législateur avec pour conséquences des textes épars et une insécurité juridique. En aout 2007, lors de l'université d'été du MEDEF, Sarkozy déclare que la pénalisation du droit des affaires est une grave erreur à laquelle il veut mettre un terme. Dans la foulée, un groupe de travail composé d'une vingtaine de juristes (magistrats et avocats) est mis en place pour travailler sur l'idée de dépénalisation du droit des affaires. [...]

[...] La dénonciation anonyme, l'abus de biens sociaux, l'abus de confiance, les faux en écriture comptable et l'escroquerie ne seront pas dépénalisés, le socle du droit pénal des affaires devant être maintenu en l'état. La fraude sera même plus sévèrement réprimée, tout comme le délit d'initié qui passera de deux à trois ans d'emprisonnement. Le rapport Coulon est jugé par certains mesuré et équilibré et ne propose pas, en l'état, de désarmer la justice financière. La class action (action de groupe) proposée par le rapport Coulon fait, quant à elle, l'objet d'une plus grande prudence et elle sera circonscrite si le rapport fait l'objet d'une loi aux associations de consommateurs Une dépénalisation incontestable et par là même sujet à polémiques Les différentes propositions du rapport Coulon font l'objet de critiques dont elles auraient un double visage. [...]

[...] Aujourd'hui fixé au moment où l'infraction aurait dû être découverte, le sera au jour où la commission de l'infraction. Quant au délai lui-même, il passerait de 3 ans à 7 ans. Au-delà des changements que le rapport Coulon propose d'opérer, certaines infractions résistent au mouvement de dépénalisation amorcé ces dernières années La volonté de sauvegarde d'un socle commun Les articles de presse antérieurs à la publication du rapport Coulon témoignent des craintes sur une dépénalisation trop massive du droit des affaires. [...]

[...] L'objectif de ce rapport est de réformer la justice des affaires afin que les infractions les plus graves restent sanctionnées sans décourager les entrepreneurs. Pour ce faire, trois axes principaux sont définis : la réduction de l'espace pénal, la création d'un appareil cohérent et adapté de régulation et de développement des réponses par la limitation de l'instrumentalisation de la justice pénale, le renforcement de l'attractivité de la justice civile. C'est ainsi qu'une quarantaine d'incriminations obsolètes sont supprimées bien qu'il faille nuancer, car elles seront pour la plupart d'entre elles remplacées par des peines alternatives comme des injonctions de faire, des nullités ou une plus forte amende La mise en place de réponses spécifiques Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes. [...]

[...] L'émergence d'un droit spécifique aux affaires remonte au XIXe siècle lorsqu'est apparue la nécessité de disposer d'incriminations spécifiques, le droit commun se révélant inadapté. Mais cette succession de lois a conduit à des critiques doctrinales. C'est alors qu'un mouvement d'ampleur visant à dépénaliser les infractions du droit des affaires s'est amorcé. La dépénalisation est le fait de retirer de la sphère pénale une infraction. Elle ne met pas un terme aux sanctions, des sanctions de nature non pénales pouvant être substituées aux peines. [...]