Les actes de commerce - délimitations et régimes
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code. La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans tous...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Commercial: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008 (4 pages) Extrait: Les procédures collectives instituées par le code de commerce placent sous le contrôle judiciaire le fonctionnement des entreprises en état en...
Le droit commun des contrats de distribution - publié le 15/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de distribution avec...
Le contrat de concession commerciale
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre ses produits qu'à un cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les...
La formation du contrat de vente commerciale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l'on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il...
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...
Le Droit commercial - publié le 15/02/2010
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition : Subjectif : car il régit les droits entre les commerçants. Objectif : car il régit les droits entre les activités commerciale. Le Droit commercial marocain (10 ans) : - S'applique entre les commerçants et aux activités commerciales. Les raisons : Objective : beaucoup de lois...
Cas pratique - cession de droits sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1 000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...
L'entreprise en difficulté - publié le 13/02/2010
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise en difficulté peut-être une entreprise défaillante sous procédure judiciaire. Opposée à une entreprise rencontrant une problématique de sous-performance ou de financement et susceptible de l'inscrire dans une trajectoire de faillite. Les chances de survie de l'entreprise augmentent...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...
La liberté économique en droit français
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l'Homme. La liberté économique n'est rien d'autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant longtemps, la...
La diversité des sociétés en droit français
Cours - 7 pages - Droit des affaires
On oppose traditionnellement en droit français les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ont un objet civil (agriculteur, pêche, activité intellectuelle, activité immobilière,…), les sociétés commerciales ont un objet commercial (article L 110-1 du C. Com). Les...
Cas pratique - les responsabilités au sein de la société
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Face à un milieu économique hostile et compétitif, il arrive que des dirigeants sociaux aient des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. Les actions en responsabilité deviennent alors monnaie courante, offrant un important contentieux en la matière. Tel est le cas notamment en...
Cas pratique - la qualité d'associé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société, sujet de droit, peut contracter avec les tiers, mais également être condamnée. Cependant, lorsque la société est en difficulté financière et ne peut répondre de ses actes, les associés de celle-ci sont tenus des dettes sociales. Tel est le cas notamment en l'espèce. Suite à un...
Téléphonie mobile : l'enjeu juridique
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société....
L'arbitrage en droit des affaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'arbitrage en droit des affaires est une procédure de règlement de litiges par le recours à une personne privée, prévue dans les articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. L'arbitrage est utilisé dans le droit des affaires notamment pour sa rapidité. De plus l'arbitrage est discret. Et...
Cas pratique sur la cession de droits sociaux dans une SAS, la clause de fixation du prix, la clause d'indexation des bénéfices et déficits, la rétroaction de cession des parts
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions de la société SAS Québec Aventure détenue par M P Laflamme. L'accord de cession de parts devra prévoir que le prix de cession des actions soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre 2009. Il nous...
Cas pratique sur la qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le démembrement de la propriété de certaines actions en usufruit et nu-propriété est valablement autorisé par la loi. Cependant, ce démembrement ne peut favoriser l'une des parties au total au détriment de l'autre. Tel est le cas notamment en l'espèce. Jean-Benoît détient...
Cas pratique - les responsabilités du dirigeant d'une société vis-à-vis des associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
De par son statut, le législateur est venu faire peser sur le dirigeant certaines obligations. Le manquement du dirigeant à de telles obligations constitue par ailleurs un contentieux important en matière de responsabilité civile. Tel est le cas notamment en l'espèce. Au cours d'une «...
Cas pratique - la qualité d'associé d'une société en nom collectif
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Constituée et représentée par ses associés, la société ne peut exister sans ceux-ci. Cependant, ces associés peuvent mettre en péril l'existence de la société, celle-ci se voyant alors dans l'obligation de les exclure. Tel est le cas notamment en l'espèce. Mme Schmurtz et M. Schloups...
Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre...
Dans quelle mesure l'organisation des sociétés non immatriculées procure-t-elle des avantages ?
TD - 5 pages - Droit des affaires
Il existe deux principaux types de sociétés dans le droit français ; les sociétés immatriculées et celles non immatriculées. Aujourd'hui, on ne sait pas exactement le nombre de sociétés non immatriculées résidantes en France car elles n'ont aucune personnalité juridique et morale, et n'ont...
Assistant-avocat dans un cabinet de droit des affaires
Rapport de stage - 35 pages - Droit des affaires
Le cabinet Weil est un cabinet franco-allemand, fondé en 1974 par Maître Heinz Weil, qui traite principalement des dossiers en droit de l'entreprise, autrement appelé « droit des affaires ». Il intervient également très souvent en droit du travail, ainsi qu'en droit économique, propriété...
Fiche d'arrêt: Com. 2 mars 1993
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt de Droit des Affaires: Com. 2 mars 1993 (1 page) Extrait: Problème de droit La Chambre commerciale de la Haute Juridiction, dans un arrêt du 2 mars 1993, s'est interrogée sur les questions suivantes : un commerçant non immatriculé au registre du commerce et...
Cas pratique - la responsabilité des dirigeants
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Cabernet dirige une société familiale et son cousin en détient 30% des actions. Ce dernier les vend pour un prix unitaire de 552 euros, calculé en fonction de l'actif net de la société, selon les comptes arrêtés le 30 juin. Aussi, l'acte ne comporte aucune clause de garantie. On s'aperçoit...
Cas pratique - la période de formation d'une société en nom collectif
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société soumise à notre étude est une société en nom collectif, elle est donc commerciale par la forme, et une société à responsabilité illimitée : les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social. Si les actes sont repris par la société, les associés seront...
Cas pratique - l'offre et la rupture des pourparlers
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. X reçoit en mars 1995 un courrier du département de la Haute Savoie lui proposant de lui revendre une partie d'un terrain que M. X avait cédé quelques années auparavant en se réservant un droit de préférence. M. X ne donne pas suite à ce courrier et reçoit une nouvelle proposition qui n'était...
Cas pratique - l'apport en société
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Luke est exploitant d'une entreprise de distribution de matériel informatique et envisage de s'associer avec M. Solo au sein d'une SARL "L'Alliance". M. Luke exploite son entreprise dans un local appartenant à M Palpatine en vertu d'un bail commercial. M. Le Hutt fournisseur de M. Luke...
Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française
Dissertation - 29 pages - Droit des affaires
La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l'inertie des conseils d'administration, du manque d'information financière et de transparence sur les conditions de nomination et de...
