L'administrateur indépendant
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
L'autorité des marchés financiers a rendu public son rapport sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne. Ce rapport révèle que la quasi-totalité des sociétés de l'échantillon décrit très précisément la composition du...
La révocation des dirigeants d'une société anonyme
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...
Cas pratique - la règle de la majorité relative à une SA
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La SA Lamandre est une société familiale composée d'une dizaine d'associés dont certains ont pour habitude de laisser des sommes à la disposition de la société. Il en résulte qu'un compte à leur nom est ouvert dans les livres de la société et que ces avances en comptes courants sont légalement...
La vente de fonds de commerce : protection des parties et des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente fait partie des opérations importantes portant sur le fonds : elle n'est pas sans risque ni sans réglementation pour les contenir.
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 09/02/2010
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Outre la faveur du public, la SARL jouit incontestablement de l'intention du législateur. De ce fait, si au fil des textes, le régime juridique de la SARL s'est notablement rapproché de celui des sociétés de capitaux, il n'en n'apparait pas moins que le souci du législateur a...
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré la...
Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002 (1 page) Extrait: Faits Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission a déclaré...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant l'avenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de cassation, par cet arrêt de...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 avril 1998 - les critères économiques d'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques déterminées. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire se caractérise notamment par l'état de cessation des paiements du...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 mai 2008 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont l'espèce en est...
Cas pratique - le statut des dirigeants
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Colin préside la SAS Publiservice. Ce dernier recrute M. Watson, publicitaire américain comme Directeur commercial. M. Colin nous demande de rédiger le contrat liant la Sté Publiservice à M. Watson en y incluant une rémunération et un mécanisme de promesse incitant M. Watson à rester le plus...
CA Colmar, 18 Mars 2008, CRCA Alsace-Vosges / SARL TWQ
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le Groupement d'Intérêt Economique et la société sont souvent confondus car leurs natures sont proches. Toutefois on peut constater certaines différences dans leurs formalités de constitution et de fonctionnement. L'article 1832 du Code civil donne la définition de la société, et précise que...
Continuité et transmission de la société civile : responsabilités et transformation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1845 alinéa 2 du Code civil «Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.» Ainsi, les sociétés civiles présentent un caractère résiduel. Ce sont les sociétés qui ne...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - groupement de société et personnalité juridique des sociétés groupées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant partie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001 et 4 février 2004 - le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'article 1592 du Code civil, il est possible à deux parties de nommer un tiers, souvent un expert-comptable ou financier, pour déterminer le prix de vente. Dans deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'évaluation par ce tiers est remise en cause. L'arrêt du 6 juin...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé avec la SA...
La société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs...
Les sociétés civiles : Droit commun et sociétés particulières
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de Droit sur les sociétés civiles.
Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on...
Fiche arrêt du 22 mars 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt de Droit Privé du 22 mars 2006 (2 pages) Extrait: Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable leur demande Monsieur X et madame XY déposent leur demande devant le tribunal le jugement en dernier ressort rejette leur demande au motif que le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 1981 - l'acceptation de l'offre d'achat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat est un engagement de la société...
Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce
Cours - 59 pages - Droit des affaires
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...
Les actes de commerce par nature
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est difficile à prouver, mais...
Le traitement des interdictions contractuelles de concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l'un des actes fondateurs. Pourtant il n'existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le code civil. On utilise la liberté qu'offre ce code pour organiser le marché par exemple sur le fondement...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y...
Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993 (1 page) Extrait: Faits Madame X a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable la demande...
Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993 (1 page) Extrait: Faits les époux X ont saisi la commission d' examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable la...
Cas pratiques de Droit relatifs à la cession de créance et à la subrogation
Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires
La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir comme finalité l'extinction d'une dette et constituer un moyen de paiement. L'hypothèse la plus...
Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Selon Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique puis ministre des Finances sous la présidence de Jacques Chirac, « si l'on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les entrepreneurs ». La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite LME, répond en...
Cautionnement commercial et qualité d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin, « speciala generalibus derogant », les règles spéciales dérogent aux règles générales. C'est notamment le cas du cautionnement lorsque celui-ci présente une nature commerciale. En effet, selon le docteur en droit Frédéric Guerchoun, « traditionnellement, le cautionnement...
